Le glossaire

A

AGEC (loi)

Loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Texte central qui a réorganisé la gestion des déchets en France, dont la mise en place de la filière REP des produits du tabac (responsabilité élargie des fabricants pour la collecte et le traitement des mégots dans l'espace public).

Article R633-6 du Code pénal

Article qui sanctionne l'abandon de déchets sur la voie publique, dont les mégots, par une contravention de 4ème classe (amende forfaitaire de 135 €, jusqu'à 750 € en récidive). Applicable depuis le décret n°2020-1573 du 11 décembre 2020.

B

BSD — Bordereau de Suivi des Déchets

Document officiel encadré par les articles R541-45 et suivants du Code de l'environnement, qui trace le parcours d'un déchet (et notamment d'un déchet dangereux comme les mégots) du producteur jusqu'à son traitement final. Dématérialisé via la plateforme nationale Trackdéchets. Indispensable pour les audits CSRD, ISO 14001 et Ecovadis.

C

Cendrier anti-feu

Cendrier équipé d'une coiffe métallique brevetée qui étouffe les mégots non éteints dès leur dépôt (atmosphère sans oxygène). Réduit drastiquement le risque incendie comparé aux cendriers ouverts ou aux poubelles utilisées par défaut. Tous les modèles Easy Premium intègrent cette technologie.

CSRD — Corporate Sustainability Reporting Directive

Directive européenne transposée en France par l'ordonnance du 6 décembre 2023. Impose progressivement aux grandes entreprises (et à terme aux ETI cotées) un reporting de durabilité harmonisé selon les normes ESRS. La norme ESRS E5 « Utilisation des ressources et économie circulaire » est particulièrement concernée par la gestion des déchets.

clikeco

Opérateur logistique national agréé déchets dangereux, partenaire d'Easy to Change pour la collecte des mégots sur l'ensemble du territoire français. Édite les BSD via Trackdéchets.

D

Déchet dangereux

Catégorie réglementaire qui inclut les mégots, en raison de leur teneur en nicotine, métaux lourds et substances toxiques résiduelles. Implique des règles spécifiques de transport (opérateur agréé) et de traçabilité (BSD obligatoire).

Décret 5 flux / 9 flux

Décret n°2016-288 du 10 mars 2016 (étendu à 9 flux ensuite) qui impose aux entreprises de plus de 20 salariés le tri à la source de plusieurs catégories de déchets : papier/carton, métal, plastique, bois, verre, fractions minérales, plâtre, textile et biodéchets. Les mégots n'y sont pas listés explicitement mais relèvent de l'obligation générale de gestion responsable des déchets professionnels.

E

Easy to Change

Marque B2B du groupe Easy To (Caeterra) dédiée à la collecte et au recyclage des mégots en entreprise. Service intégré clé en main : mobilier Made in Picardie, collecte régulière clikeco, recyclage matière MéGO ou valorisation énergétique, BSD trimestriel automatique.

Easy to Compost

Service B2B du groupe Easy To dédié au compostage des biodéchets en entreprise. Visiter le site →

Ecovadis

Référentiel privé de notation RSE des entreprises, utilisé notamment par les directions achats des grands groupes pour évaluer leurs fournisseurs. Note de 0 à 100, avec niveau de médaille (Bronze, Silver, Gold, Platinum). La gestion des mégots est un des éléments regardés sur l'axe Environnement.

Entreprise Adaptée (EA)

Structure de l'économie sociale et solidaire (ESS) qui emploie au moins 55 % de personnes en situation de handicap. Plusieurs partenaires régionaux d'Easy to Change sont des EA, ce qui permet aux clients de cumuler le bénéfice environnemental et le bénéfice social (OETH).

ESS — Économie Sociale et Solidaire

Secteur économique regroupant les coopératives, mutuelles, associations, fondations et entreprises commerciales utiles. Plusieurs partenaires régionaux d'Easy to Change relèvent de l'ESS (Elise, Ostreya, Lemon Tri).

F

Filtre acétate de cellulose

Composant principal du mégot, à base de cellulose plastifiée. C'est ce filtre qui, après lavage et traitement, peut être transformé en granulat plastique réutilisable (recyclage matière voie MéGO).

I

ISO 14001

Norme internationale relative au système de management environnemental d'une organisation. La certification ISO 14001 implique notamment une traçabilité documentée des flux de déchets, ce que le BSD trimestriel fourni par Easy to Change permet de satisfaire pour les mégots.

M

MéGO

Première usine française de recyclage matière des mégots, basée en Bretagne. Partenaire industriel d'Easy to Change pour la voie A (recyclage matière) : le filtre acétate y est lavé, séché et transformé en granulat plastique utilisé pour fabriquer du mobilier urbain.

R

REP — Responsabilité Élargie du Producteur

Principe qui rend les fabricants et metteurs en marché responsables financièrement de la fin de vie de leurs produits. Pour les produits du tabac, la REP est entrée en vigueur le 1er janvier 2021 dans le cadre de la loi AGEC. Concerne uniquement les mégots abandonnés dans l'espace public (pas le périmètre privé des entreprises).

Recyclage matière (voie A)

Filière de traitement où le mégot est dépollué et ses composants transformés en seconde matière (granulat plastique recyclé pour mobilier urbain, par exemple). Voie privilégiée pour les démarches RSE exigeantes (CSRD, Ecovadis Platinum, ISO 14001). Easy to Change passe par MéGO pour cette voie.

S

Sensibilisation Peasy

Stratégie de communication d'Easy to Change construite autour de la mascotte Peasy — un ours polaire décalé et désinvolte qui assume la lassitude face aux injonctions écologiques. Vise à activer réellement l'usage des cendriers par les fumeurs, sans culpabilisation ni discours moralisateur. En savoir plus →

T

Trackdéchets

Plateforme nationale officielle, opérée par le ministère de la Transition écologique, pour la dématérialisation des BSD. Tous les BSD édités par les partenaires logistiques d'Easy to Change passent par cette plateforme et sont consultables par votre entreprise à tout moment.

V

Valorisation énergétique (voie B)

Filière de traitement où les mégots sont séchés puis incinérés dans des unités de cimenterie certifiées. La chaleur produite est utilisée comme combustible de substitution dans le process cimentier. Moins coûteux que le recyclage matière mais sans récupération des composants. Pertinent pour les clients à fort volume avec contrainte budgétaire.