Obligations mégots en entreprise : ce que dit vraiment la loi

Organiser la gestion des mégots sur votre site

Vous cherchez une solution pour votre entreprise ? Easy to Change associe les cendriers et la collecte des mégots dans un même abonnement, avec le suivi du service. Le nombre de cendriers et l'organisation des enlèvements se définissent selon les usages de votre site.

Découvrir l'abonnement cendriers et collecte · Comprendre l'organisation de la collecte

1. Vous êtes détenteur du déchet

Le point de départ n'est pas la loi AGEC, contrairement à ce qu'on lit souvent. C'est l'article L541-2 du code de l'environnement : tout détenteur de déchets en reste responsable jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, y compris lorsque le déchet est transféré à un tiers. Il doit aussi vérifier que la personne à qui il les remet est autorisée à les prendre en charge.

Les mégots ramassés devant votre entrée sont des déchets d'activité. Ils ne relèvent ni du service public de collecte ni de la commune dès lors qu'ils viennent de votre domaine privé. Vous en êtes le détenteur. Deux conséquences : confier le flux à un opérateur autorisé, et prouver où les mégots sont partis.

2. Le mégot est-il un déchet dangereux ?

La réponse ne vient pas d'un vendeur de cendriers. L'Ineris, laboratoire public d'expertise des risques, a publié le 28 février 2019 une étude sur les filières de recyclage des mégots, prolongeant des travaux de 2017. Conclusion : les mégots sont à considérer, au sens de la réglementation déchets, comme des déchets dangereux. Le filtre concentre nicotine, métaux lourds et hydrocarbures aromatiques polycycliques ; l'évaluation retient les propriétés de danger HP6, toxicité aiguë, et HP14, écotoxicité.

Trois conséquences : le transport relève d'un opérateur agréé au transport de déchets dangereux, le flux se suit par bordereau, et il ne se mélange pas aux autres déchets du site. Voir déchets dangereux en entreprise et types et codes de déchets.

3. Bordereau, Trackdéchets, registre

Depuis le 1er janvier 2022, la traçabilité des déchets dangereux est dématérialisée : le décret n° 2021-321 du 25 mars 2021 et les arrêtés du 21 décembre 2021 imposent d'émettre le bordereau de suivi de déchets dans l'application nationale Trackdéchets, prévue à l'article R541-45 du code de l'environnement.

Ce même article comporte une nuance qui vise directement les mégots : celui qui remet ses déchets dangereux à un collecteur de petites quantités n'émet pas le bordereau lui-même, c'est le collecteur qui s'en charge. Vous n'ouvrez donc pas de compte pour quelques kilos par trimestre, mais vous conservez les bordereaux établis à votre nom.

S'y ajoute le registre chronologique de l'article R541-43, conservé trois ans au moins, dont les données remontent au registre national des déchets. Le décret n° 2026-433 du 2 juin 2026 en a assoupli le délai de transmission : dernier jour du mois suivant l'opération, au lieu de sept jours. Voir à quoi sert un BSD et Trackdéchets pour les entreprises.

4. Ce que la loi AGEC a changé, et ce qu'elle n'a pas changé

La loi n° 2020-105 du 10 février 2020, dite loi AGEC, a créé une filière à responsabilité élargie du producteur, la REP, pour les produits du tabac équipés de filtres plastiques (article L541-10-1 du code de l'environnement). Le décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020 en a fixé le périmètre, la filière a démarré le 1er janvier 2021 et l'éco-organisme Alcome a été agréé par arrêté du 28 juillet 2021.

Le cahier des charges résulte de l'arrêté du 23 novembre 2022, en vigueur depuis le 1er janvier 2023. Il fixe des objectifs de réduction des mégots abandonnés sur la voie publique : 20 % en 2023, 35 % en 2025, 40 % en 2026 par rapport à l'année de référence 2022. Il organise surtout des soutiens aux collectivités compétentes en nettoiement, calculés par habitant, et des cendriers de poche pour les cafés, hôtels et restaurants.

Le point à retenir : cette filière ne finance pas la gestion des mégots sur le domaine privé d'une entreprise. Le producteur, au sens de la REP, c'est le metteur en marché du tabac, pas l'employeur. La loi AGEC explique donc pourquoi la voie publique est prise en charge et pas votre parvis. C'est une répartition de compétences, pas une menace. Le fonctionnement de la filière est détaillé dans REP mégots et Alcome.

Qui prend en charge les mégots, et sur quel financement

Périmètre	Qui gère	Financement
Voie publique, parcs, plages	Commune ou intercommunalité	Soutiens de la filière REP tabac
Terrasse de café, hôtel, restaurant	L'exploitant	Cendriers de poche du cahier des charges
Parvis, parking, zone fumeur d'entreprise	L'entreprise, détenteur	À sa charge intégrale

5. Décret 5, 7 et 8 flux

Le décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 impose aux détenteurs de déchets professionnels, au-delà de certains seuils, le tri à la source de cinq flux : papier, métal, plastique, verre, bois. Le décret n° 2021-950 du 16 juillet 2021 y a ajouté la fraction minérale et le plâtre, puis les textiles en 2025.

Les mégots n'y figurent pas : ils relèvent du régime général des articles L541-1 et suivants et de leur classement en déchets dangereux, plus exigeant. Un site irréprochable sur ses huit flux mais qui balaie ses mégots dans le tout-venant se retrouve avec un flux non trié, non tracé, mélangé à des déchets non dangereux. Le décret du 2 juin 2026 a d'ailleurs créé un article R541-12-0-1 visant les mélanges de déchets gérés irrégulièrement. Vue d'ensemble : obligations déchets d'une entreprise.

6. L'interdiction de fumer déplace les mégots

Le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 interdit de fumer dans tous les lieux fermés et couverts à usage collectif, dont les lieux de travail. L'employeur peut aménager un emplacement réservé aux fumeurs, sous conditions strictes, mais rien ne l'y oblige.

Le décret n° 2025-582 du 27 juin 2025, applicable dès le 29 juin 2025, a étendu l'interdiction à des espaces extérieurs : abribus, parcs et jardins publics, plages, abords des bibliothèques, des équipements sportifs, des établissements d'enseignement primaire et secondaire et des lieux d'accueil de mineurs. L'arrêté du 21 juillet 2025 fixe ce périmètre à dix mètres des accès.

Conséquence pour un gestionnaire de site : les fumeurs se regroupent aux entrées, sur les parkings et aux limites de propriété, et c'est là que le flux se concentre. Un point que nous appliquons strictement : pas de cendrier aux abords des écoles, collèges et lycées, seuls les campus du supérieur s'équipent. Détail : espaces sans tabac et zone fumeur en entreprise.

7. Ce qui est réellement sanctionné

Pour le fumeur, personne physique

L'article R634-2 du code pénal, dans sa rédaction issue du décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020, punit d'une contravention de 4e classe le fait de jeter ou d'abandonner des déchets en lieu public ou privé, hors des contenants prévus à cet effet : 135 € d'amende forfaitaire, 375 € en cas de majoration, jusqu'à 750 € devant le tribunal de police. Barème : amende pour un mégot jeté au sol.

Pour l'entreprise, détenteur du déchet

L'article L541-3 du code de l'environnement permet à l'autorité de police de mettre en demeure le détenteur de déchets abandonnés, déposés ou gérés contrairement à la réglementation. Après phase contradictoire : consignation d'une somme, exécution d'office des travaux, astreinte journalière plafonnée à 1 500 € et amende administrative jusqu'à 15 000 €, portée à 150 000 € en cas d'inexécution.

Soyons honnêtes : personne ne se fait verbaliser pour un cendrier manquant. Le sujet remonte autrement, par un audit qui réclame les bordereaux, une plainte de voisinage, ou un départ de feu.

8. Se mettre en règle, concrètement

Easy to Change fournit un service intégré : un seul montant mensuel, à partir de 39 EUR HT par mois, aucun investissement de départ, le mobilier reste notre propriété. Le cendrier sort de notre atelier d'Albert, dans la Somme : acier S235 thermolaqué, bac inox, 1 310 mm de haut, 330 mm de diamètre, 45 kg sans pied et 63 kg avec, 10 000 mégots entre deux vidages. Le cylindre intérieur est le tube Air Fly Limited, système anti-incendie qui régule la circulation d'air dans le réservoir ; amovible, il se sort d'un bloc et se verse, sans contact avec les mégots. La coiffe identifie le cendrier de loin et protège de la pluie.

Deux formules : collecte au cendrier par nos équipes, ou en fût vide par les équipes du client. Engagement sur 24, 36 ou 48 mois. L'enlèvement est réalisé par clikeco, opérateur agréé au transport de déchets dangereux, notre partenaire de collecte. Quand la zone est desservie, la matière part chez MeGO!, en Bretagne : tri, dépollution, mélange à de la fibre plastique recyclée, thermocompression en plaques de Plastigo! dont on fait du mobilier urbain. Ailleurs, valorisation énergétique en cimenterie régionale certifiée, même traçabilité. Voir la collecte et le recyclage.

Côté preuves : un BSD nominatif à chaque enlèvement et un reporting trimestriel (volumes, équivalent CO2 évité), utilisable pour Ecovadis, ISO 14001 et la CSRD, dont la directive Omnibus I du 18 mars 2026 a relevé les seuils à 1 000 salariés et 450 millions d'euros de chiffre d'affaires, avec une transposition attendue au plus tard le 19 mars 2027. Délais : rappel et devis ferme sous 24 h, fabrication en 2 à 3 semaines, pose sous 7 jours, première collecte la semaine suivante. Le groupe Easy To équipe plus de 700 sites. Voir les tarifs ou demander un diagnostic.

9. Questions fréquentes

Une entreprise a-t-elle l'obligation d'installer un cendrier ?

Non. Aucun texte n'impose un cendrier sur un site privé. L'obligation porte sur la gestion des déchets une fois qu'ils existent : L541-2, R541-43, R541-45. Sachant que 50 % des mégots fumés dehors finissent par terre, même là où il y a des cendriers, l'emplacement compte autant que l'équipement.

Les mégots sont-ils des déchets dangereux ?

Oui au sens de la réglementation déchets, selon l'étude Ineris du 28 février 2019, qui retient les propriétés de danger HP6 et HP14. D'où le transporteur agréé et le bordereau.

Faut-il un BSD pour les mégots d'entreprise ?

Le flux doit être couvert par un bordereau de suivi. Quand la collecte est assurée par un collecteur de petites quantités de déchets dangereux, c'est lui qui l'émet dans Trackdéchets (article R541-45). Votre part : le conserver et tenir le registre.

La loi AGEC oblige-t-elle mon entreprise à recycler ses mégots ?

Non. Elle fait financer par les metteurs en marché du tabac le nettoiement de la voie publique par les collectivités. Elle ne crée aucune obligation de recyclage à la charge des employeurs et ne finance pas leur périmètre privé.

Qui paye la collecte des mégots dans une entreprise ?

L'entreprise, en tant que détentrice du déchet. La filière REP ne prévoit aucun soutien pour le domaine privé, hormis les cendriers de poche des cafés, hôtels et restaurants.

Les mégots comptent-ils dans le tri 5 flux ou 8 flux ?

Non, ils ne figurent dans aucun de ces flux. Ils relèvent du régime des déchets dangereux, indépendamment de ces obligations de tri.

Que risque une entreprise dont le parvis est couvert de mégots ?

Pas de sanction automatique. Le risque passe par la procédure de l'article L541-3, avec mise en demeure préalable, et par l'indirect : audits RSE, voisinage, assurance incendie.

Page mise à jour le 3 septembre 2026. Sources sur Légifrance : code de l'environnement, art. L541-2, L541-3, R541-43, R541-45 ; code pénal, art. R634-2 ; loi n° 2020-105 ; décrets n° 2020-1725, 2016-288, 2021-950, 2021-321, 2026-433, 2006-1386 et 2025-582 ; arrêtés des 28 juillet 2021, 23 novembre 2022 et 21 juillet 2025. Aussi : Ineris, 28 février 2019 ; ADEME, filière REP tabac ; portail RSE.