Quelle amende pour un mégot jeté au sol ?

À ne pas confondre. Jeter un mégot au sol et fumer dans un espace sans tabac sont deux infractions distinctes, malgré un forfait identique de 135 euros. Cette page traite de la première. Sur la seconde, voir notre guide de l'interdiction de fumer.

Le barème national en vigueur

Ce que dit le code pénal depuis 2020

Le jet d'un mégot relève de l'article R634-2 du code pénal, qui punit de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, hors des emplacements et conteneurs prévus à cet effet, des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet. Le mégot n'y est pas nommé : c'est un déchet parmi les autres.

Il a été créé par le décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020, qui a dans le même mouvement abrogé l'ancien R633-6. Le jet de déchet relevait jusque-là de la 3e classe, à 68 euros : le passage en 4e classe a doublé la sanction. L'ancien numéro reste largement cité, y compris par des acteurs du secteur. Un R633-6 a été rétabli depuis, par le décret n° 2026-433 du 2 juin 2026, mais il vise le dépôt dans les conteneurs et n'a pas touché au R634-2.

• 135 euros, amende forfaitaire, réglée dans les quarante-cinq jours
• 375 euros, amende forfaitaire majorée, au-delà de ce délai
• 750 euros, maximum encouru devant le tribunal de police
• 1 500 euros et confiscation possible du véhicule si les déchets ont été transportés avec lui, au titre de l'article R635-8

L'amende minorée à 90 euros n'existe pas ici

C'est l'erreur la plus répandue sur le sujet, et une version précédente de cette page la reprenait. Le montant minoré de 90 euros pour une contravention de 4e classe est fixé par l'article R49-9 du code de procédure pénale, qui figure dans le chapitre « Dispositions applicables à certaines infractions au code de la route ». La minoration découle de l'article 529-8, routier lui aussi. L'abandon de déchet n'en relève pas : le premier montant dû est 135 euros.

Qui peut verbaliser

Le champ est large : officiers de police judiciaire, policiers et gendarmes, police municipale, agents de surveillance de la voie publique, agents de l'ONF et de l'Office français de la biodiversité dans leurs périmètres.

Point qui mérite attention pour un gestionnaire : sur un espace privé accessible au public, parvis, parking, entrée d'immeuble de bureaux, la verbalisation reste possible dès lors qu'un agent assermenté constate l'infraction. Le texte vise expressément le lieu privé. La nature privée du terrain ne constitue pas un bouclier.

NATINF 1086, le code inscrit sur le procès-verbal

Ce qu'est la nomenclature NATINF

NATINF est la contraction de NATure d'INFraction. C'est la nomenclature du ministère de la Justice qui recense les infractions pénales, douanières et fiscales en vigueur, tenue à jour par la Direction des affaires criminelles et des grâces. Chaque infraction y porte un numéro unique, une qualification simplifiée en 210 caractères maximum, sa nature, et les articles qui la définissent et la répriment.

Ce numéro n'est pas une curiosité administrative : c'est lui que l'agent saisit pour enregistrer la procédure, lui qui alimente les statistiques pénales, lui qui figure sur l'avis de contravention. La liste est publiée en open data, mise à jour chaque trimestre.

La fiche officielle du code 1086

Un mégot abandonné sur un trottoir, un parvis ou un parking relève de ce code.

Fiche NATINF 1086, liste des infractions en vigueur du ministère de la Justice.

Numéro	1086
Qualification	Dépôt ou abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'objet hors des emplacements autorisés
Nature	Contravention de classe 4
Définie par	article R634-2 du code pénal, article R541-76-1 du code de l'environnement
Réprimée par	article R634-2 du code pénal

Deux enseignements. D'abord, la nomenclature ne contient aucune entrée « mégot » : chercher le mot dans la liste des infractions en vigueur ne renvoie rien. Le mégot est verbalisé sous le code générique de l'abandon de déchet, comme un masque ou une canette. Ensuite, l'article R48-1 du code de procédure pénale vise nommément le R634-2 parmi les contraventions dont le paiement du forfait éteint l'action publique.

Les codes voisins à ne pas confondre

• NATINF 6069, embarras d'une voie publique par dépôt ou abandon d'objets, matériaux ou déchet entravant la libre circulation, article R644-2, 4e classe. Il suppose une entrave, ce que ne produit pas un mégot isolé.
• Article R635-8, dépôt de déchets transportés à l'aide d'un véhicule, 5e classe. C'est le régime du dépôt sauvage, pas celui du geste individuel.
• Article R633-6 rétabli au 5 juin 2026, dépôt dans les conteneurs hors des conditions fixées par l'autorité administrative, 3e classe : le sac sorti hors horaires, le tri non respecté.

Quand la contravention dépasse le cadre national

Les arrêtés municipaux qui durcissent le barème

Le cadre national fixe un seuil, pas un plafond, et plusieurs communes s'en saisissent. Arcachon a annoncé en juin 2024 une amende de 750 euros pour un mégot jeté au sol, soit le maximum encouru posé en référence dès le premier constat. Obernai, en Alsace, est allée plus loin : par délibération du 28 juin 2021, la ville a instauré un forfait de 1 000 euros pour tout dépôt de déchet sur l'espace public, mégots compris.

À Paris : 135 euros, verbalisés par la police municipale

Paris applique le barème national : 135 euros pour un mégot jeté au sol. Plus de 2 600 contraventions pour jet de mégot y ont été dressées en 2022, environ sept par jour. Dans son plan mégots présenté le 20 mai 2025, la Ville a confirmé la poursuite de la verbalisation par la police municipale parisienne, en parallèle de la distribution de 400 000 cendriers de poche et du déploiement de cendriers sondages.

Zone forestière : un régime de sanctions distinct

L'article 49 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 sur le risque incendie a créé l'article L131-1-1 du code forestier, qui interdit de fumer dans les bois et forêts et jusqu'à 200 mètres de ceux-ci, pendant la période à risque définie par arrêté préfectoral. L'infraction est une contravention de 4e classe au titre de l'article R163-2 du code forestier.

Si le mégot met le feu, on change de régime. L'article L163-4 du code forestier renvoie à l'article 322-5 du code pénal, qui porte les peines à deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende quand l'incendie touche des bois, forêts, landes, maquis ou plantations d'autrui, et à trois ans et 45 000 euros en cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité.

Le point concerne les sites en périphérie de zones naturelles. Les risques et les bons emplacements sont détaillés dans mégot et risque incendie en entreprise. Celui qui n'a pas balisé ses espaces fumeurs s'expose à une mise en cause, même si le départ de feu vient d'un salarié agissant seul.

Quand le mégot déclenche un incendie

Ces seuils ne sont pas théoriques. Le 10 août 2016, un maçon en chantier à Rognac, dans les Bouches-du-Rhône, a jeté un mégot dans un talus d'herbes sèches par fort mistral. Le feu s'est propagé jusqu'aux portes de Marseille, sur près de 2 700 hectares. Son auteur a été condamné à cinq ans de prison dont quatre avec sursis.

Ce que ça change pour un gestionnaire de site

La responsabilité du gestionnaire n'est pas celle du fumeur

La contravention vise le fumeur, pas l'entreprise. Un responsable de site ne risque pas 135 euros parce que des mégots traînent devant son entrée. La distinction compte, mais elle ne clôt pas le sujet.

En pratique, la présence récurrente de mégots au sol se lit comme un défaut de maîtrise lors d'un audit qualité, sécurité ou environnement. Ce n'est pas une infraction, c'est un signal documentable. Elle devient un vrai sujet dans deux cas : un incendie parti d'une zone fumeurs mal située, ou un site en zone à risque forestier qui n'applique pas les restrictions de 2023. Voir vos obligations sur la zone fumeur en entreprise.

L'enjeu côté image et audit

• Visiteurs et clients. La première impression passe par les abords, et des mégots au sol contredisent les discours affichés ailleurs.
• Auditeurs Ecovadis, ISO 14001, CSRD. Un dispositif tracé, avec BSD nominatif à chaque enlèvement et reporting trimestriel, devient un élément factuel à verser au dossier.
• Collaborateurs. Pour les fumeurs, l'absence de cendrier passe pour un manque de considération. Pour les non-fumeurs, c'est un irritant quotidien.

Pour le cadre déchet complet, voir vos obligations légales sur les mégots en entreprise.

La réponse opérationnelle

La contravention à 135 euros est le niveau d'entrée d'un dispositif qui monte jusqu'au pénal et varie selon les arrêtés locaux. La réponse tient en une phrase : équiper les zones fumeurs, organiser la collecte, tracer le recyclage. Pas de mégots au sol, pas de sujet.

C'est ce que propose Easy to Change en service intégré : mobilier, collecte et recyclage dans un seul montant mensuel, à partir de 39 euros HT par mois, sans investissement de départ, le cendrier restant notre propriété. Il encaisse 10 000 mégots entre deux vidages, et chaque enlèvement donne lieu à un BSD nominatif, complété d'un reporting trimestriel des volumes et de l'équivalent CO2 évité. Demander un diagnostic gratuit.

Questions fréquentes

Quelle est l'amende pour un mégot jeté au sol ?

Une contravention de 4e classe : 135 euros de forfait, 375 euros au-delà de quarante-cinq jours, jusqu'à 750 euros devant le tribunal de police.

C'est quoi le code NATINF sur une amende ?

C'est le numéro que porte l'infraction dans la nomenclature du ministère de la Justice. Il identifie le comportement reproché, la classe de contravention et les articles applicables.

Quel est le code NATINF pour un mégot jeté par terre ?

Le NATINF 1086, « dépôt ou abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'objet hors des emplacements autorisés ». La nomenclature ne comporte pas de code propre au mégot.

Y a-t-il une amende minorée à 90 euros pour un mégot ?

Non. Le tarif minoré de 90 euros ne concerne que certaines infractions au code de la route. Pour un abandon de déchet, le premier montant dû est 135 euros.

Peut-on être verbalisé sur un parking ou un parvis privé d'entreprise ?

Oui. L'article R634-2 vise le lieu public comme le lieu privé. Un agent assermenté qui constate l'infraction peut verbaliser.

Une entreprise risque-t-elle une amende pour les mégots de ses salariés ?

Non, la contravention vise le fumeur. Mais une zone fumeurs mal gérée devient un point de vigilance en audit, et la responsabilité du gestionnaire peut être engagée en cas d'incendie.

L'amende est-elle plus élevée dans certaines communes ?

Oui. Arcachon communique sur 750 euros depuis 2024, Obernai sur 1 000 euros depuis 2021.

Quelle est l'amende pour un mégot jeté à Paris ?

135 euros, comme partout en France. La verbalisation est assurée par la police municipale parisienne.

Peut-on contester une amende pour un mégot ?

Oui, dans le délai indiqué sur l'avis de contravention (45 jours en règle générale), en suivant les modalités qui y figurent. Si la contestation est maintenue, l'affaire est portée devant le tribunal de police, qui peut prononcer une amende allant jusqu'à 750 euros.

Page mise à jour le 6 octobre 2026. Sources : Légifrance (R634-2 et 322-5 du code pénal, R48-1, 529-8 et R49-9 du code de procédure pénale, L131-1-1 et L163-4 du code forestier, décrets n° 2020-1573 et n° 2026-433, loi n° 2023-580) ; fiche « Abandon de déchets » de service-public.gouv.fr, vérifiée le 5 juin 2026 ; liste des infractions en vigueur de la nomenclature NATINF, ministère de la Justice, data.gouv.fr ; plan mégots de la Ville de Paris (dossier de presse du 20 mai 2025) ; fiche « Abandon de déchets » de justice.fr et aide de l'ANTAI sur le délai de contestation ; presse locale pour Arcachon, Obernai, Paris et Rognac.