Conditions générales de vente

⚠️ Important : ces CGV sont fournies à titre de version de référence. Avant publication définitive, elles font l'objet d'une relecture par un avocat spécialisé en droit commercial B2B. La version juridiquement opposable est celle annexée au devis ou au contrat signé entre les parties.

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Caeterra, SAS au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS d'Arras sous le numéro 921 547 956, dont le siège social est situé 17 boulevard de Strasbourg, 62000 Arras (ci-après « Caeterra » ou « le Prestataire »), et tout client professionnel (ci-après « le Client ») souscrivant à l'une de ses prestations de services proposées sous la marque Easy to Change.

Les prestations couvrent notamment : la fourniture de mobilier urbain (cendriers extérieurs design et anti-feu, cendriers muraux), la collecte régulière des mégots, le recyclage en boucle fermée via des partenaires agréés, la délivrance d'un bordereau de suivi de déchets (BSD), et l'accompagnement à la sensibilisation des fumeurs sur site.

Les présentes CGV s'appliquent à toute commande, sauf dérogation expresse et écrite figurant au devis ou au contrat signé. Elles prévalent sur toute condition d'achat émanant du Client, sauf accord écrit contraire.

Article 2 — Commande et formation du contrat

Toute commande est précédée d'un devis nominatif et personnalisé établi par Caeterra, valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

Le contrat est formé à compter de la signature du devis par le Client (signature manuscrite ou électronique), valant acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepter sans réserve.

Toute modification de la commande après signature doit faire l'objet d'un avenant écrit signé par les deux parties.

Article 3 — Durée, renouvellement et résiliation

Les prestations de collecte régulière sont conclues pour une durée comprise entre 12 et 48 mois, selon ce qui est précisé au devis. Cette durée est dite « ferme » : aucune résiliation anticipée n'est possible sauf manquement grave de l'autre partie (cf. ci-dessous).

À l'issue de la période ferme, le contrat est reconduit tacitement par périodes de 12 mois, sauf dénonciation par l'une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou tout moyen équivalent, adressée au moins 3 mois avant l'échéance.

Résiliation anticipée pour manquement grave : en cas d'inexécution par l'une des parties de l'une de ses obligations essentielles, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, 30 jours après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Article 4 — Prix et conditions de paiement

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes. La TVA applicable est ajoutée selon le taux en vigueur à la date de facturation.

Les prix sont fermes pour la durée initiale du contrat. À chaque reconduction tacite, ils peuvent être révisés annuellement selon l'évolution de l'indice INSEE des services aux entreprises, sur notification préalable du Client au moins 60 jours avant la date d'effet.

Modalités de paiement : sauf stipulation contraire au devis, les factures sont payables par virement bancaire à 30 jours date de facture. Le rythme de facturation est mensuel, trimestriel ou annuel selon ce qui est précisé au devis.

Retard de paiement : conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard donne lieu, sans mise en demeure préalable :

• Au versement d'intérêts de retard au taux de la BCE majoré de 10 points.
• À une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée.
• À une indemnité complémentaire si les frais réels engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, sur justification.

Article 5 — Obligations de Caeterra

Caeterra s'engage à :

• Livrer et installer le mobilier commandé dans les délais convenus au devis.
• Assurer la collecte régulière des mégots selon la fréquence définie (mensuelle, bimestrielle ou trimestrielle).
• Garantir la traçabilité du déchet via la délivrance d'un BSD (bordereau de suivi de déchets) à chaque collecte.
• Acheminer les mégots collectés vers une filière de recyclage agréée (partenaires MéGO et clikeco).
• Mettre à disposition du Client un reporting trimestriel des volumes collectés et recyclés.
• Respecter ses obligations légales en matière d'hygiène, de sécurité et d'environnement.

Article 6 — Obligations du client

Le Client s'engage à :

• Mettre à disposition des emplacements appropriés pour l'installation du mobilier (accessibilité, distance des entrées conformément à la réglementation, respect des règles ERP le cas échéant).
• Permettre l'accès des équipes Caeterra (ou de ses partenaires sous-traitants) au site pour les opérations de collecte aux dates convenues.
• Sensibiliser ses collaborateurs à l'usage correct des cendriers (utilisation effective, pas de jet d'autres déchets dans les cendriers).
• Régler les factures dans les délais convenus.
• Informer Caeterra de tout changement substantiel concernant le site (changement d'adresse, fermeture, modification du nombre de zones fumeurs).

Article 7 — Propriété du mobilier

Sauf mention contraire au devis, le mobilier (cendriers, supports) reste la propriété de Caeterra pendant toute la durée du contrat. Il est mis à disposition du Client à titre de location-service, indissociable de la prestation de collecte.

En fin de contrat, sauf accord contraire, Caeterra reprend le mobilier à ses frais dans un délai de 30 jours après la résiliation effective. Le Client est tenu de le restituer en état de fonctionnement normal, hors usure raisonnable liée à l'usage.

Pour les commandes incluant une cession de propriété du mobilier (option « achat ferme » mentionnée au devis), la propriété est transférée au Client à la livraison et après paiement intégral.

Article 8 — Responsabilité et garanties

Caeterra est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée de sa part.

Le mobilier livré est garanti contre tout défaut de conception ou de fabrication pendant 24 mois à compter de la livraison. La garantie ne couvre pas les dégradations volontaires, le vandalisme, ou un usage non conforme à la destination du produit.

En cas de dommage imputable à Caeterra, la réparation est limitée au préjudice direct, à l'exclusion de tout préjudice indirect (pertes de chiffre d'affaires, atteinte à l'image, perte de chance), et plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre des 12 derniers mois.

Article 9 — Sous-traitance

Caeterra se réserve la faculté de confier tout ou partie de l'exécution des prestations à des sous-traitants de son choix, notamment ses partenaires opérationnels MéGO (recyclage en filière dédiée) et clikeco (logistique de collecte). Caeterra demeure seule responsable de la bonne exécution des prestations vis-à-vis du Client.

Article 10 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable du retard ou de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (événement extérieur, imprévisible et irrésistible). Sont notamment considérés comme cas de force majeure : grève générale, catastrophe naturelle, pandémie déclarée, conflit armé, décision administrative de fermeture.

La partie empêchée doit en informer l'autre dans les meilleurs délais. Si l'événement perdure au-delà de 60 jours, chacune des parties pourra résilier le contrat sans indemnité.

Article 11 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments fournis par Caeterra (designs des cendriers, photos, documents de communication, marque « Easy to Change ») reste sa propriété exclusive. Le Client se voit accorder une licence d'usage limitée à l'exécution du présent contrat. Toute reproduction ou diffusion à d'autres fins est interdite sans accord écrit préalable.

Réciproquement, les éléments de marque du Client (logo, charte) restent sa propriété. Le Client autorise expressément Caeterra à mentionner son nom et son logo dans ses références commerciales, sauf opposition écrite formulée à la signature du contrat.

Article 12 — Données personnelles

Les modalités de traitement des données personnelles collectées dans le cadre de l'exécution du contrat sont détaillées dans notre politique de confidentialité. Les parties s'engagent à respecter les obligations du RGPD applicables à leurs rôles respectifs (responsable de traitement, sous-traitant, le cas échéant).

Article 13 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentielle toute information de nature commerciale, technique ou financière dont elle aurait connaissance à l'occasion du contrat, pendant toute sa durée et pendant 3 ans après son terme.

Article 14 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution sera soumis, à défaut de résolution amiable, à la compétence exclusive des tribunaux d'Arras, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Dernière mise à jour : mai 2026. Version 1.0.