Déchets dangereux en entreprise : pourquoi le mégot en est un

Ce qu'est un déchet dangereux, au sens du droit

La définition est courte et ne laisse pas de marge d'interprétation. L'article R541-8 du code de l'environnement, dans sa version en vigueur depuis le 14 décembre 2020, définit le déchet dangereux comme tout déchet qui présente une ou plusieurs des propriétés de dangers énumérées à l'annexe III de la directive 2008/98/CE ; le déchet non dangereux est celui qui n'en présente aucune.

La dangerosité tient donc aux propriétés du déchet, pas à son volume ni à son apparence. Un déchet minuscule et banal peut être dangereux.

La liste européenne des déchets, issue de la décision 2000/532/CE et révisée par la décision 2014/955/UE, attribue à chaque flux un code à six chiffres ; ceux suivis d'un astérisque désignent des déchets dangereux en toutes circonstances. D'autres entrées sont dites « miroir » : le même déchet y figure deux fois, avec et sans astérisque, et c'est l'évaluation de sa composition qui départage. Mécanisme détaillé sur notre page types et codes déchets.

Les quinze critères de dangerosité, HP 1 à HP 15

Ces propriétés portent les numéros HP 1 à HP 15 depuis le règlement (UE) n° 1357/2014 du 18 décembre 2014, qui a remplacé l'annexe III de la directive-cadre déchets et aligné ces définitions sur celles du règlement CLP. La propriété HP 14, « écotoxique », a ensuite été redéfinie par le règlement (UE) 2017/997 du 8 juin 2017, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 14 juin 2017.

Point décisif pour la suite : une seule propriété suffit. Un déchet n'a pas besoin d'être explosif, corrosif et cancérogène à la fois. S'il coche une case, il est dangereux.

• HP 1 explosif, HP 2 comburant, HP 3 inflammable.
• HP 4 irritant, HP 5 toxicité spécifique pour un organe cible, HP 6 toxicité aiguë.
• HP 7 cancérogène, HP 8 corrosif, HP 9 infectieux.
• HP 10 toxique pour la reproduction, HP 11 mutagène.
• HP 12 dégagement d'un gaz à toxicité aiguë, HP 13 sensibilisant.
• HP 14 écotoxique, HP 15 déchet susceptible de présenter une propriété dangereuse qu'il ne présentait pas directement.

Pourquoi le mégot entre dans cette catégorie

La question a été instruite par l'Ineris, l'Institut national de l'environnement industriel et des risques. Son rapport INERIS-DRC-17-162405-01313C, publié le 12 septembre 2017, avait pour objet de déterminer la dangerosité des mégots collectés séparément, au sens des réglementations déchets et transports. Ce n'est donc ni une opinion militante, ni une déduction de notre part.

La conclusion est double. L'Institut la résume ainsi dans son compte rendu Dangerosité, risques et valorisation des déchets (DCO-18-174131-11540A) : les mégots sont classés « déchets dangereux » à double titre.

• HP 6, toxicité aiguë. L'analyse des substances présentes dans les mégots montre que leur teneur en nicotine impose de les classer dangereux à ce titre.
• HP 14, écotoxique. Les bio-essais réalisés par l'Institut concluent à une toxicité sur l'ensemble des espèces testées, ce qui leur attribue cette seconde propriété de danger.

Le rapport INERIS-DRC-18-177385-09634B de février 2019 le redit sans détour : chargés en substances polluantes, les mégots sont à considérer, au sens de la réglementation déchets, comme des déchets dangereux. L'Ineris ajoute un point rarement repris ailleurs : la concentration en nicotine les soumet également à la réglementation sur le transport de matières dangereuses.

Ce que contient un filtre, ce qu'il relargue

Le filtre n'est pas en coton. Il est en acétate de cellulose, une matière plastique quasiment pas biodégradable, qui se fragmente sous l'effet de la lumière au lieu de disparaître : un mégot abandonné produit donc des microplastiques.

Le reste, c'est la charge chimique. La fiche d'information publiée en 2019 par le Centre suisse d'écotoxicologie appliquée dénombre plus de 4 000 substances chimiques dans la fumée et les résidus de cigarette, dont une cinquantaine réputées cancérogènes pour l'homme, et cite l'arsenic, la nicotine, les hydrocarbures aromatiques polycycliques et des métaux lourds parmi celles que le mégot retient. Ces substances ne restent pas dans le filtre : elles partent avec l'eau de pluie.

Effet observé	Seuil	Étude citée
Nicotine lessivée portant l'eau au-delà de la PNEC (2,4 × 10⁻³ mg/l)	1 mégot pour 1 000 litres	Roder Green et al., 2014
Mortalité de la moitié des petits poissons testés	1 mégot par litre	Slaughter et al., 2011
Immobilisation des daphnies	0,05 mégot par litre	Micevska et al., 2006
Développement perturbé chez le médaka	0,2 mégot par litre	Fiche Centre écotox, 2019
Activité inhibée chez des vers marins, avec bioaccumulation de nicotine	2 mégots par litre	Wright et al., 2015

Ces seuils expliquent le classement HP 14 : la toxicité apparaît en dessous d'un mégot par litre d'eau.

Ce que ce classement change pour une entreprise

Le point de départ est l'article L541-2 du code de l'environnement : tout producteur de déchets en reste responsable jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, même lorsqu'il les confie à un tiers, et doit s'assurer que la personne à qui il les remet est autorisée à les prendre en charge. Cette responsabilité ne se délègue pas, elle se documente.

Ce qui s'applique	Base réglementaire	En pratique sur un site
Interdiction de mélanger	Article L541-7-2	Le mélange de déchets dangereux avec des déchets non dangereux est interdit. Un flux mégots ne se vide ni dans les ordures ménagères ni dans la benne DIB.
Transporteur déclaré	Article R541-50	La collecte ou le transport suppose une déclaration en préfecture dès 0,1 tonne par chargement de déchets dangereux.
Bordereau de suivi	Article R541-45, décret n° 2021-321 du 25 mars 2021	BSD dématérialisé dans Trackdéchets, généralisé au 1er janvier 2022. Le producteur émet, le transporteur et l'installation de destination complètent.
Registre chronologique	Article R541-43, arrêté du 31 mai 2021	Registre tenu à jour, conservé au moins trois ans, à disposition des autorités compétentes.
Exutoire adapté	Travaux Ineris 2017 et 2019	L'enfouissement est exclu : le taux de carbone organique total des mégots dépasse les seuils d'acceptabilité en installation de stockage.

Une nuance, que l'Ineris pose lui-même en 2019 : une fois conditionnés, les mégots pourraient rejoindre une installation de traitement thermique de déchets non dangereux, comme cela se pratique pour les déchets d'activités de soins, la nicotine se décomposant à partir de 247 °C. Piste documentée sous réserve de bonnes pratiques, pas une dispense de traçabilité.

Volet administratif détaillé sur nos pages bordereau de suivi des déchets, guide Trackdéchets et obligations déchets en entreprise.

Où part réellement le flux collecté

Une filière n'existe que si l'aval existe. Chez Easy to Change, l'enlèvement est assuré par clikeco, opérateur agréé au transport de déchets dangereux, avec BSD nominatif à chaque passage.

Quand la zone est desservie, la matière part chez MeGO!, en Bretagne : tri, dépollution, mélange à de la fibre plastique recyclée, puis thermocompression en plaques de Plastigo! dont on fait du mobilier urbain. Le rapport Ineris de février 2019 décrit ce procédé et en publie les flux sortants mesurés : 70 % de produit recyclé, 15 % de cendres, papier et tabac, 8 % de boues de traitement et 7 % d'indésirables, les boues étant elles-mêmes dirigées vers une filière de déchets dangereux.

Hors zone desservie, le gisement part en valorisation énergétique dans une cimenterie régionale certifiée, chaque tonne remplaçant l'équivalent en charbon. Détail sur nos pages recyclage des mégots et partenariat clikeco.

Mettre en place un flux mégots séparé

La difficulté n'est pas réglementaire, elle est pratique : 50 % des mégots fumés dehors finissent par terre, y compris là où des cendriers sont installés. Un flux tracé commence donc par un point de collecte placé là où les fumeurs sortent vraiment, sujet traité sur notre page zones fumeurs.

Nos cendriers sortent de notre atelier d'Albert, dans la Somme : acier S235 thermolaqué, bac inox, 1 310 mm de haut, 330 mm de diamètre, 15 litres, 45 kg sans pied et 63 kg avec, et 10 000 mégots entre deux vidages. Le cylindre intérieur est le tube Air Fly Limited, un système anti-incendie qui régule la circulation d'air dans le réservoir ; amovible, il n'entre jamais en contact avec les mégots.

Le service est intégré et facturé en un seul montant mensuel, à partir de 39 € HT par mois, sans investissement de départ : le mobilier reste la propriété d'Easy to Change. Engagement de 24, 36 ou 48 mois. Deux formules, le vidage au cendrier par nos équipes ou la remise en fût vide par les équipes du client. À chaque enlèvement, un BSD nominatif ; chaque trimestre, un reporting des volumes et de l'équivalent CO₂ évité, exploitable pour Ecovadis, ISO 14001 ou la CSRD.

Délais : rappel sous 24 h, devis ferme sous 24 h, fabrication en 2 à 3 semaines, pose sous 7 jours, première collecte la semaine suivante. Plus de 700 sites sont équipés avec le groupe Easy To. Voir les tarifs ou demander un diagnostic de zone fumeur.

Questions fréquentes

Le mégot est-il vraiment un déchet dangereux ?

Oui, selon l'Ineris, qui l'a établi dans son rapport du 12 septembre 2017 et confirmé dans celui de février 2019. Le classement repose sur deux propriétés de danger : HP 6, toxicité aiguë, en raison de la teneur en nicotine, et HP 14, écotoxique, au vu des bio-essais menés par l'Institut.

Quel code déchet pour les mégots ?

Aucune rubrique de la liste européenne ne s'appelle « mégot ». Pour des mégots collectés séparément dans un cendrier dédié sur un site d'entreprise, la procédure de la liste conduit à 20 01 99, « autres fractions non spécifiées ailleurs ». Le classement en dangerosité ne vient donc pas d'un astérisque, mais de l'évaluation des propriétés de danger. Le code porté sur le bordereau reste celui que retient votre prestataire.

Peut-on jeter les mégots dans la benne ordures ménagères ?

Non. L'article L541-7-2 du code de l'environnement interdit le mélange de déchets dangereux avec des déchets non dangereux. C'est la raison la plus concrète pour laquelle un flux mégots se collecte à part.

Faut-il un BSD pour les mégots ?

Un bordereau de suivi est émis pour les déchets dangereux au titre de l'article R541-45, sous forme dématérialisée dans Trackdéchets depuis le 1er janvier 2022. Chez Easy to Change, le BSD nominatif est fourni à chaque enlèvement, sans démarche de votre part.

Qui a le droit de transporter des mégots collectés ?

Un opérateur ayant déposé la déclaration prévue à l'article R541-50, obligatoire dès 0,1 tonne par chargement de déchets dangereux. Nos enlèvements sont réalisés par clikeco, agréé au transport de déchets dangereux.

Est-ce que la filière REP tabac couvre les mégots de mon site ?

La filière de responsabilité élargie des producteurs des produits du tabac, en place depuis le 1er janvier 2021, vise les metteurs sur le marché et finance des soutiens aux collectivités territoriales pour l'espace public. Elle ne prend pas en charge le flux qu'une entreprise collecte sur son propre site.

Combien coûte la collecte des mégots en entreprise ?

Le service démarre à 39 € HT par mois, tout compris : cendrier, collecte, traçabilité et reporting, sans achat de matériel. Le montant dépend du nombre de points de collecte et de la fréquence de vidage.

Page mise à jour le 3 septembre 2026. Sources : code de l'environnement, articles L541-2, L541-7-2, R541-8, R541-43, R541-45, R541-50 ; règlements (UE) 1357/2014 et 2017/997 ; décision 2000/532/CE modifiée par 2014/955/UE ; décret n° 2021-321 du 25 mars 2021 ; arrêté du 31 mai 2021 ; Ineris, rapports du 12 septembre 2017 et de février 2019, compte rendu DCO-18-174131-11540A ; Centre suisse d'écotoxicologie appliquée, 2019 ; ADEME, filière REP tabac.