Aménager un espace fumeur en entreprise

Le droit avant le plan

L'espace fumeur est facultatif. L'article R3512-3 du code de la santé publique prévoit que les emplacements réservés aux fumeurs sont créés « le cas échéant » par la personne ou l'organisme responsable des lieux. Aucun texte n'oblige un employeur à en aménager un.

Tout lieu fermé et couvert qui constitue un lieu de travail est non fumeur (article R3512-2). L'aménagement se résume donc à un arbitrage : rester dehors, hors de tout volume fermé et couvert, ou construire un fumoir qui coche toutes les cases de l'article R3512-4.

Le responsable des lieux est sanctionnable, pas seulement le fumeur. L'article R3515-2 punit d'une contravention de 4e classe le fait de fumer hors de l'emplacement prévu. L'article R3515-3 vise le responsable des lieux sur trois motifs : absence de la signalisation exigée par l'article R3512-7, mise à disposition d'un emplacement non conforme, ou fait de favoriser sciemment la violation de l'interdiction.

Le détail du régime et de la signalétique est traité sur notre page zones fumeurs en entreprise et réglementation. Celle-ci porte sur l'aménagement.

Où placer l'espace fumeur

Il n'existe pas de distance légale aux entrées

Contrairement à une idée répandue, aucun texte français ne fixe de distance minimale entre une zone fumeur d'entreprise et la porte du bâtiment. Le seul périmètre chiffré, issu du décret n° 2025-582 du 27 juin 2025 et de l'arrêté du 21 juillet 2025, est un rayon de 10 mètres d'interdiction sur l'espace public autour des accès des bibliothèques, des équipements sportifs, des établissements d'enseignement primaire et secondaire et des lieux d'accueil de mineurs. Si votre site jouxte l'un d'eux, ce rayon s'impose. Sinon, l'implantation relève de votre responsabilité d'employeur, pas d'une cote réglementaire.

Les trois contraintes qui décident vraiment

• Les prises d'air neuf. Le code du travail définit l'air neuf comme l'air pris à l'air libre hors des sources de pollution (article R4222-3). Une zone placée sous une prise d'air, une bouche de soufflage ou une fenêtre ouvrante réinjecte la fumée dans les bureaux. Le code ne donne pas de mètres, il donne une logique : en aval des entrées d'air, sous le vent dominant.
• Les stockages inflammables. L'article R4227-23 du code du travail interdit de fumer dans les emplacements situés à l'air libre mentionnés à l'article R4227-22, là où sont entreposées ou manipulées des substances explosives, comburantes ou extrêmement inflammables, et impose une signalisation. Cuves, locaux de charge, stockages de solvants et aires de dépotage sont donc exclus d'office, extérieur compris.
• Le flux réel. C'est le critère qui fait échouer la moitié des aménagements. Une zone posée à l'écart du chemin habituel ne sera pas utilisée : les gens fumeront devant la porte principale et jetteront le mégot dans la jardinière. Visez la sortie la plus fréquentée, environ 30 secondes de marche.

Critère	À éviter	À privilégier
Ventilation	Sous une prise d'air neuf ou une fenêtre ouvrante	En aval des entrées d'air, sous le vent dominant
Sécurité	Abords des stockages inflammables et aires de dépotage	Zone neutre, sans source d'ignition
Circulation	Voies de manœuvre poids lourds, allées de chariots	Poche latérale, accès piéton direct
Usage	Emplacement caché, mal éclairé, à contresens des habitudes	Sur le trajet naturel de la sortie la plus utilisée

Notre diagnostic de zone fumeur part des plans et des flux réels du site.

L'abri : couvert ou non

C'est le point le plus mal compris. Un abri fermé et couvert n'est plus un espace extérieur : il rentre dans le champ de l'article R3512-2 et devient un lieu où il est interdit de fumer, sauf à satisfaire aux conditions du fumoir. Ces conditions, fixées par l'article R3512-4, sont exigeantes.

	Abri extérieur non fermé	Emplacement fermé (fumoir)
Régime	Hors du champ de l'interdiction	Dérogation encadrée, articles R3512-3 à R3512-6
Ventilation	Naturelle	Extraction mécanique renouvelant l'air 10 fois le volume par heure, indépendante du système général, dépression d'au moins 5 pascals
Portes	Sans objet	Fermetures automatiques, hors lieu de passage
Surface	Libre	35 m² maximum par emplacement, 20 % maximum de la superficie de l'établissement
Entretien	Nettoyage courant	Aucune tâche d'entretien sans renouvellement d'air préalable d'au moins une heure, sans occupant
Preuve et dialogue social	Sans objet	Attestation de conformité de la ventilation (R3512-5) ; consultation des instances représentatives renouvelée tous les deux ans (R3512-6)

En pratique, la quasi-totalité des sites choisit l'abri extérieur non fermé : un auvent sur poteaux, ouvert sur plusieurs côtés, qui protège de la pluie sans créer de volume clos. La vigilance porte sur la dérive : on ajoute un bardage pour couper le vent, puis un deuxième, puis un troisième, et l'abri devient de fait un local fermé, sans aucune des installations qu'exige le fumoir. Chaque panneau ajouté se décide avec l'article R3512-4 sous les yeux.

L'équipement de la zone

Le cendrier décide de tout

50 % des mégots fumés dehors finissent par terre, y compris là où des cendriers sont installés. Le problème n'est presque jamais l'absence de cendrier, c'est son emplacement et sa lisibilité : un cendrier invisible depuis l'endroit où l'on fume ne sert à rien.

Le cendrier Easy to Change est conçu pour cet usage : acier S235 thermolaqué, bac inox, 1 310 mm de hauteur pour 330 mm de diamètre, 45 kg sans pied et 63 kg avec, fabriqué dans notre atelier d'Albert dans la Somme. Il encaisse 10 000 mégots entre deux vidages.

Le cylindre intérieur est le tube Air Fly Limited : un système anti-incendie qui régule la circulation d'air dans le réservoir. Il est amovible, se sort d'un bloc et se verse, sans aucun contact avec les mégots. La coiffe joue un tout autre rôle : elle identifie le cendrier de loin, elle donne la silhouette, elle protège de la pluie.

Le sol, la lumière, la signalétique

• Le sol. Revêtement dur et balayable, béton ou enrobé. Le gravier et les massifs végétalisés sont les pires choix : le mégot y disparaît à la vue.
• L'éclairage. Une zone non éclairée n'est utilisée ni l'hiver à 17 heures, ni par les équipes postées. Une reprise sur l'éclairage extérieur suffit.
• La signalétique. L'article R3512-7 impose une signalisation apparente rappelant l'interdiction de fumer, ainsi qu'un avertissement à l'entrée des emplacements réservés. Les modèles et formats sont fixés par l'arrêté du 21 juillet 2025 : au minimum A5 dans les lieux fermés et couverts, au minimum A4 dans les espaces non couverts.
• Le message. Une interdiction seule ne change pas le geste, une consigne de tri lisible au niveau du cendrier si. C'est l'objet de nos supports de sensibilisation au tri des mégots.

L'entretien et la collecte

Un mégot n'est pas un déchet ordinaire : il concentre nicotine, goudrons et métaux, ne part pas avec les ordures résiduelles et son enlèvement se trace. C'est cette partie, souvent laissée de côté au moment de l'aménagement, qui détermine si la zone reste propre six mois plus tard.

Deux formules coexistent : nos équipes interviennent directement au cendrier, ou nous livrons des fûts vides et vos équipes assurent le transfert, ce qui convient aux sites déjà dotés d'une logistique déchets. Dans les deux cas, l'enlèvement est réalisé par clikeco, opérateur agréé au transport de déchets dangereux.

La suite dépend de votre zone. Quand elle est desservie, la matière part chez MeGO!, en Bretagne : tri, dépollution, mélange à de la fibre plastique recyclée, puis thermocompression en plaques de Plastigo!, dont on fait du mobilier urbain. Ailleurs, valorisation énergétique en cimenterie régionale certifiée. Même traçabilité dans les deux cas.

Vous recevez un bordereau de suivi de déchets nominatif à chaque enlèvement et un reporting trimestriel donnant les volumes et l'équivalent CO2 évité, utilisable pour Ecovadis, ISO 14001 ou un reporting CSRD. Circuit complet sur notre page collecte des mégots.

Calendrier et budget

Le service est intégré et facturé en un seul montant mensuel, à partir de 39 € HT par mois. Aucun investissement de départ : le mobilier reste la propriété d'Easy to Change. L'engagement se prend sur 24, 36 ou 48 mois.

Côté délais : rappel sous 24 heures, devis ferme sous 24 heures, fabrication en 2 à 3 semaines, pose sous 7 jours, première collecte la semaine suivante. Plus de 700 sites sont aujourd'hui équipés avec le groupe Easy To.

Ce montant couvre le cendrier et le service de collecte. La structure de l'abri, quand vous en construisez une, relève d'un lot travaux distinct. Voir nos tarifs pour le détail des formules.

Questions fréquentes

Est-on obligé d'aménager un espace fumeur en entreprise ?

Non. L'article R3512-3 du code de la santé publique prévoit que ces emplacements sont créés « le cas échéant » par le responsable des lieux. Aucune disposition n'impose à un employeur d'en prévoir un. En revanche, s'il en crée un, il doit respecter les conditions applicables et la signalisation.

Quelle distance entre l'abri fumeur et l'entrée du bâtiment ?

Aucune distance n'est fixée par la réglementation française pour une entreprise. Le seul périmètre chiffré est le rayon de 10 mètres fixé par l'arrêté du 21 juillet 2025 autour des accès des bibliothèques, équipements sportifs, établissements d'enseignement primaire et secondaire et lieux d'accueil de mineurs. Sur un site d'entreprise, la distance se raisonne à partir des prises d'air, des fenêtres ouvrantes et du vent dominant.

Un abri fumeur fermé et couvert est-il autorisé ?

Seulement s'il respecte l'article R3512-4 : salle close sans prestation de service, extraction mécanique renouvelant l'air dix fois le volume par heure, dépression d'au moins 5 pascals, fermetures automatiques, hors lieu de passage, 35 m² maximum par emplacement. À défaut, l'abri devient un lieu fermé et couvert où il est interdit de fumer.

Faut-il consulter le CSE pour créer un espace fumeur ?

L'article R3512-6 soumet le projet de mise à disposition d'un emplacement fumeur et ses modalités de mise en œuvre à la consultation des instances représentatives compétentes, avec un avis renouvelé tous les deux ans.

Peut-on vapoter dans l'espace fumeur ?

L'article L3513-6 du code de la santé publique interdit de vapoter dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif. Un abri extérieur non fermé n'entre pas dans ce champ. Rien n'empêche un employeur de fixer une règle plus stricte dans son règlement intérieur.

Qui doit ramasser les mégots de la zone fumeur ?

L'entreprise qui occupe le site, en tant que productrice du déchet. Le mégot relève des déchets dangereux : enlèvement par un opérateur agréé et bordereau de suivi nominatif. Voir nos obligations mégots en entreprise.

Combien coûte un espace fumeur équipé ?

La partie cendrier et collecte démarre à 39 € HT par mois, sans investissement initial, le mobilier restant la propriété d'Easy to Change. La structure d'abri, le sol et l'éclairage sont des postes de travaux distincts. Demandez un devis pour la partie équipement et service.

Page mise à jour le 3 septembre 2026. Sources : code de la santé publique, articles R3512-2 à R3512-7, R3515-2, R3515-3 et L3513-6 ; décret n° 2016-1117 du 11 août 2016 ; décret n° 2025-582 du 27 juin 2025 sur les espaces sans tabac ; arrêté du 21 juillet 2025 sur les périmètres et modèles de signalisation ; code du travail, articles R4222-3, R4227-22 et R4227-23. Textes consultés sur Légifrance.