Filière REP mégots et ALCOME : ce que peut faire une collectivité

La filière REP mégots, en clair

La loi AGEC de février 2020, complétée par son décret d'application de 2021, a créé une filière à responsabilité élargie du producteur pour les produits du tabac à filtre plastique. Le principe : le coût du nettoiement des mégots abandonnés dans l'espace public ne repose plus seulement sur les budgets communaux, il est reporté sur les metteurs sur le marché, fabricants et importateurs.

Deux idées cadrent le sujet. La REP n'enlève pas les mégots du trottoir : elle organise un financement, des moyens, de la sensibilisation. Et elle vise l'espace public : un site clos, un parking privé, un bâtiment tertiaire suivent un autre régime, détaillé dans les obligations liées aux mégots en entreprise.

ALCOME, l'éco-organisme agréé

ALCOME est l'éco-organisme agréé par les pouvoirs publics pour cette filière. C'est la structure créée et financée par les metteurs sur le marché pour remplir collectivement leur obligation. Pour une mairie, un syndicat ou une communauté d'agglomération, c'est l'interlocuteur unique sur le sujet des mégots de voirie.

Son rôle découle du cahier des charges de son agrément et se traduit dans un contrat type proposé aux collectivités : soutien financier au nettoiement, mise à disposition de dispositifs de collecte, actions de sensibilisation. Conditions d'éligibilité, critères de calcul et annexes sont publiés par l'éco-organisme lui-même.

À lire avant toute délibération : les barèmes, le contrat type, ses annexes et les modalités de la filière évoluent au fil des agréments et des avenants. Aucun montant, aucun pourcentage et aucune échéance ne doit être repris d'une page web, y compris celle-ci. Demandez la version en vigueur à l'éco-organisme, par écrit, et faites-la relire par votre service juridique.

Ce qu'une collectivité peut demander

Quatre volets à instruire, et où se vérifie le détail. Aucun chiffre ici, volontairement : un barème repris de travers coûte plus cher qu'une case vide.

Volet	Ce que cela recouvre	Où se vérifie le détail
Soutien au nettoiement	Contribution versée à la collectivité compétente en propreté urbaine, selon un barème défini contractuellement	Contrat type en vigueur et ses annexes
Dispositifs de collecte	Cendriers de rue et de poche inscrits au catalogue de l'éco-organisme	Catalogue en vigueur, conditions et volumes
Sensibilisation	Campagnes, supports et signalétique	Programme annuel de l'éco-organisme
Déclaration de données	Éléments transmis pour justifier et calculer le soutien	Annexes du contrat, portail de déclaration

Contractualiser, étape par étape

Vérifier qui est compétent

Le nettoiement est parfois resté à la commune, parfois transféré à l'EPCI, parfois partagé selon les voiries. C'est la collectivité réellement compétente qui contractualise. Ce point se tranche avant tout le reste, statuts en main, pour éviter deux engagements concurrents.

Obtenir le contrat type en vigueur

Le contrat type et ses annexes se demandent à l'éco-organisme, puis se font lire par la direction générale des services. Notez la date de version : c'est elle que vous viserez dans la délibération.

Passer la délibération

Comme pour tout engagement contractuel, c'est l'organe délibérant, conseil municipal ou conseil communautaire, qui autorise l'exécutif à signer, sauf délégation générale déjà consentie au maire. Une délibération de ce type vise l'objet, le contrat type et sa date de version, l'autorisation de signature et l'imputation budgétaire. La rédaction exacte relève de votre secrétariat général et du contrôle de légalité : nous ne fournissons pas de modèle, et personne ne devrait vous en vendre un sans avoir lu vos statuts.

Signer, puis déclarer

Le contrat signé, la collectivité entre dans un cycle de déclaration. Décidez tout de suite qui, aux services techniques, tiendra ces données. C'est la partie que les communes sous-estiment le plus.

Barème, soutien, subvention : le bon mot

Beaucoup de collectivités cherchent une subvention ALCOME. Le terme employé dans la filière est plutôt celui de soutien, versé au titre d'un contrat conclu avec un organisme privé agréé. La nuance compte pour votre service financier : l'imputation comptable et les pièces justificatives ne sont pas nécessairement celles d'une subvention d'investissement. Faites trancher ce point par votre comptable public avant toute inscription au budget.

Trois questions à poser par écrit à l'éco-organisme, avant la délibération :

• Quel est le barème en vigueur, sur quelle base est-il calculé, quand a-t-il été révisé pour la dernière fois ?
• Quelles données devrons-nous déclarer, sous quel format, à quelle fréquence, et qu'arrive-t-il si nous ne les fournissons pas ?
• Confier certains points de collecte à un prestataire privé, pour le vidage et le traitement, modifie-t-il le soutien versé ?

Tant que ces trois réponses ne sont pas écrites, il n'y a pas de quoi construire une décision.

Le catalogue, et là où il s'arrête

Un cendrier posé n'est pas un mégot traité. Après la dotation, trois postes subsistent sur le terrain : le vidage, le transport, le traitement. Ce sont eux qui séparent un mobilier installé d'une filière qui tient.

Ajoutez une réalité de terrain : 50 % des mégots fumés dehors finissent par terre, même là où il y a des cendriers. Le nombre de points et leur visibilité pèsent donc autant que le mobilier. C'est le sens du repérage que nous menons sur les espaces publics, place par place et arrêt par arrêt. Sur nos cendriers, la coiffe joue ce rôle de repère : elle identifie le cendrier de loin, lui donne sa silhouette, et protège de la pluie. Rien d'autre.

Après le cendrier : un déchet dangereux

Le filtre concentre les substances issues de la combustion. Collecté et rassemblé en volume, le mégot ne rejoint pas la benne d'ordures ménagères. C'est ce que la contractualisation avec un éco-organisme ne règle pas à votre place, et c'est là que nous intervenons.

L'enlèvement est réalisé par clikeco, opérateur agréé au transport de déchets dangereux, et donne lieu à un bordereau de suivi nominatif. Quand votre site est desservi, les mégots partent en recyclage matière chez MeGO!, en Bretagne : le filtre est trié, dépollué, mélangé à de la fibre plastique recyclée, puis thermocompressé en plaques de Plastigo!, dont on fait du mobilier urbain. Ailleurs, valorisation énergétique en cimenterie régionale certifiée, où chaque tonne remplace l'équivalent en charbon. Traçabilité identique dans les deux cas, comme l'explique notre page sur le recyclage des mégots.

Vous recevez un reporting trimestriel, volumes collectés et équivalent CO2 évité. Il sert un dossier Ecovadis, une certification ISO 14001 ou un rapport CSRD, et il tient devant un contrôle parce qu'il repose sur des bordereaux nominatifs, pas sur des estimations.

Ce qu'Easy to Change prend en charge

Notre service est intégré : mise à disposition des cendriers, pose, collecte, traitement et traçabilité, réunis dans un seul montant mensuel, à partir de 39 EUR HT par mois. Aucun investissement de départ, le mobilier reste la propriété d'Easy to Change, ce qui change la nature de la ligne budgétaire : faites confirmer l'imputation par votre service financier. Engagement de 24, 36 ou 48 mois. Deux formules : la collecte au cendrier par nos équipes, ou en fût vide par vos agents, utile quand les services techniques passent déjà.

Le cendrier encaisse 10 000 mégots entre deux vidages. Il pèse 45 kg sans pied, 63 kg avec. Corps en acier S235 thermolaqué, bac inox, fabriqué dans notre atelier d'Albert, dans la Somme. À l'intérieur, le tube Air Fly Limited est un système anti-incendie qui régule la circulation d'air dans le réservoir. Amovible : l'agent le sort d'un bloc et le verse, sans aucun contact avec les mégots.

Délais : rappel sous 24 h, devis ferme sous 24 h, fabrication en 2 à 3 semaines, pose sous 7 jours, première collecte la semaine suivante. Plus de 700 sites sont équipés avec le groupe Easy To. Le point d'entrée pour une commune ou un EPCI est notre offre collectivités, et vous pouvez exposer votre cas depuis la page contact.

Questions fréquentes

ALCOME, c'est quoi exactement ?

L'éco-organisme agréé pour la filière REP des produits du tabac à filtre plastique. Financé par les metteurs sur le marché, il propose aux collectivités compétentes en nettoiement un contrat type mêlant soutien financier, dispositifs de collecte et sensibilisation.

Faut-il une délibération du conseil municipal pour signer avec ALCOME ?

Comme pour tout contrat engageant la collectivité, l'organe délibérant autorise l'exécutif à signer, sauf délégation générale déjà accordée au maire. La forme se cale avec votre secrétariat général et votre contrôle de légalité.

Quel est le barème ALCOME pour ma commune ?

Nous ne le publions pas, et méfiez-vous des pages qui le font sans préciser de quelle version elles parlent. Le barème figure au contrat type en vigueur et dans ses annexes : demandez-les à l'éco-organisme, avec la date de version.

Peut-on obtenir des cendriers gratuits via l'éco-organisme ?

Un catalogue de dispositifs existe, avec ses conditions. Vérifiez ce qui est disponible pour votre territoire, en quelles quantités, et ce que la mise à disposition couvre ou non en matière de vidage et de traitement.

Le contrat avec l'éco-organisme dispense-t-il de faire traiter les mégots collectés ?

Non. Le mégot collecté reste un déchet dangereux à faire enlever et traiter, avec un bordereau de suivi. C'est un sujet distinct du soutien au nettoiement.

Peut-on contractualiser avec l'éco-organisme et faire appel à un prestataire privé ?

Les deux démarches répondent à des besoins différents. Posez la question par écrit à l'éco-organisme avant de signer, pour que la réponse figure à votre dossier.

Où poser des cendriers en priorité dans une commune ?

Aux endroits où l'on attend debout : arrêts de bus, parvis, entrées d'équipements publics, terrasses, abords de marchés. Nous n'installons jamais de cendrier aux abords des écoles, collèges et lycées. Seuls les campus de l'enseignement supérieur s'équipent.