Biodéchets en entreprise : l'obligation de tri à la source en 2026

Ce que dit la loi en 2026

L'obligation figure à l'article L. 541-21-1 du code de l'environnement, issu de l'article 88 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020, modifié par l'ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020. Le producteur ou détenteur doit trier ses biodéchets à la source, sans mélange, puis les valoriser sur place ou via une collecte séparée.

Le calendrier s'est déroulé en deux temps : au 1^er janvier 2023 pour les producteurs de plus de 5 tonnes par an, puis au 31 décembre 2023 pour tous. Autrement dit, depuis le 1^er janvier 2024 il n'existe plus de seuil : la question n'est plus « combien en produisez-vous » mais « en produisez-vous ».

L'article L. 541-1-1 les définit : déchets biodégradables non dangereux de jardin ou de parc, déchets alimentaires ou de cuisine des bureaux, restaurants, cantines, traiteurs et commerces. L'article R. 543-225 ajoute qu'un déchet composé à plus de 50 % de biodéchets relève du même régime. Ce flux s'ajoute aux autres obligations de tri, détaillées sur notre page obligations déchets en entreprise.

Les obligations de tri à la source des entreprises

Flux	Référence	Depuis
Biodéchets, tous producteurs, sans seuil	Article L. 541-21-1	1er janvier 2024
Huiles alimentaires usagées, dès 60 litres par an	Article R. 543-225, arrêté du 12 juillet 2011	1er janvier 2016
Papier, métal, plastique, verre, bois	Décret n° 2016-288, articles D. 543-278 et suivants	1er juillet 2016
Fraction minérale et plâtre (construction, démolition)	Décret n° 2021-950 du 16 juillet 2021	2021
Textiles	Décret n° 2021-950 du 16 juillet 2021	1er janvier 2025

Qui est concerné, à partir de quelle quantité

Toutes les entreprises, sans plancher de tonnage. Un siège de trente personnes avec salle de pause en produit : marc de café, restes de déjeuners, fruits. Un restaurant d'entreprise en produit bien plus, et les espaces verts ajoutent tontes et tailles.

• Le tri se fait sans emballage. Les biodéchets en emballages non compostables doivent être déconditionnés avant valorisation (article R. 543-226).
• Les déchets de taille et d'élagage sont hors champ lorsqu'ils font l'objet d'une valorisation énergétique (article R. 543-227).
• Le décret sur les cinq flux historiques s'applique dès lors que vos déchets sont collectés par un prestataire privé, ou, via le service public, au delà de 1 100 litres par semaine.

Un point surprend souvent : l'absence de biodéchets ne se décrète pas, elle se démontre, comme les autres flux de votre plan de gestion des déchets. La marge reste large : d'après la campagne MODECOM de l'ADEME (données 2024), les biodéchets pèsent encore 32 % des ordures ménagères résiduelles.

Ce que vous risquez

Deux registres coexistent, souvent confondus. Le premier est contraventionnel : l'article R. 541-78 punit de l'amende des contraventions de 4^e classe, soit 750 euros, le fait de ne pas justifier du respect de ses obligations de tri ou de mélanger des déchets collectés séparément. Le montant passe à 3 750 euros pour une société.

Le second est délictuel. L'article L. 541-46 réprime la remise de déchets à une installation non autorisée ou le refus de fournir les informations sur les déchets produits : jusqu'à quatre ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende, 750 000 euros pour une personne morale.

Dans les faits, ce n'est presque jamais l'amende qui déclenche la mise en conformité, mais un audit client, un appel d'offres ou une évaluation Ecovadis.

La preuve à pouvoir produire

Le décret n° 2023-478 du 21 juin 2023 a créé une pièce encore peu connue. Les articles D. 543-226-1 et D. 543-226-2 imposent à l'exploitant de l'installation de valorisation, ou à l'intermédiaire, de remettre chaque année au producteur, avant le 31 mars, une attestation indiquant les quantités en tonnes, la nature des déchets transférés et les destinations de valorisation finale.

Cette attestation est votre preuve, à ranger avec le contrat et les bons d'enlèvement. Pour les flux dangereux, l'outil diffère : c'est le bordereau de suivi de déchets, dématérialisé dans Trackdéchets. Décidez dès la signature qui la produit : celle qu'il faut réclamer en mars arrive en juin.

L'intérêt de mutualiser les flux

Un responsable de site se retrouve vite avec quatre à six prestataires déchets, chacun avec son contrat, sa facture et son reporting. Le temps passé à consolider ces pièces dépasse souvent le coût de la prestation.

La mutualisation multi-flux répond à ce problème : non pas un prestataire qui sait tout faire, mais les flux diffus regroupés dans un même groupe, avec :

• un seul contrat cadre au lieu d'engagements aux échéances décalées ;
• un reporting homogène, mêmes unités et mêmes périodes, réutilisable pour Ecovadis, ISO 14001 ou CSRD ;
• le même interlocuteur régional, qui connaît vos sites et ajuste les fréquences ;
• une seule discussion quand un site ouvre, ferme ou change de rythme.

C'est aussi ce qui rend le tri crédible auprès des équipes : une signalétique cohérente entre bacs biodéchets, bornes de tri et cendriers vaut mieux que trois dispositifs posés par trois prestataires. Voir tri sélectif et sensibilisation.

Qui fait quoi dans le groupe Easy To

Disons-le nettement : Easy to Change ne collecte pas et ne traite pas les biodéchets. Notre métier, c'est le mégot. Les biodéchets sont celui d'Easy to Compost, société sœur au sein du groupe Easy To.

Répartition des flux dans le groupe Easy To

Flux	Société	Où en parler
Biodéchets, déchets alimentaires, compostage	Easy to Compost	easytocompost.com
Mégots de cigarette	Easy to Change	Collecte des mégots

L'intérêt du groupe, c'est que ces deux conversations n'en fassent qu'une. Le groupe Easy To équipe plus de 700 sites, avec la même logique de service intégré : matériel, collecte, traçabilité et reporting dans un abonnement unique. Pour les contenants, fréquences et tarifs biodéchets, rendez-vous sur easytocompost.com. Aucune prestation biodéchets n'est engagée ici au nom d'Easy to Change.

Le mégot, le flux oublié

Un mégot n'est pas un biodéchet. C'est un déchet dangereux, chargé de nicotine, de goudrons et de métaux lourds, avec un filtre en acétate de cellulose. Il échappe presque toujours à la cartographie des flux, alors que 50 % des mégots fumés dehors finissent par terre, même là où il y a des cendriers.

Notre réponse est un service intégré, sans investissement de départ, à partir de 39 € HT par mois : un montant mensuel unique couvrant mobilier, collecte, traitement et traçabilité. Le mobilier reste à Easy to Change. Engagement de 24, 36 ou 48 mois, deux formules : collecte au cendrier par nos équipes, ou fût vide relevé par les vôtres. Nos tarifs sont publics.

Le cendrier est fabriqué dans notre atelier d'Albert, dans la Somme : acier S235 thermolaqué, bac inox, 1 310 mm de haut, 330 mm de diamètre, 45 kg sans pied, 63 kg avec, 10 000 mégots entre deux vidages. Le cylindre intérieur est le tube Air Fly Limited, un système anti-incendie qui régule la circulation d'air dans le réservoir ; amovible, il se sort d'un bloc et se verse, sans aucun contact avec les mégots. La coiffe identifie le cendrier de loin, lui donne sa silhouette et protège de la pluie.

En aval, clikeco, opérateur agréé au transport de déchets dangereux, procède à l'enlèvement. Quand la zone est desservie, la matière part chez MeGO!, en Bretagne : tri, dépollution, mélange à de la fibre plastique recyclée, thermocompression en plaques de Plastigo! dont on fait du mobilier urbain. Ailleurs, valorisation énergétique en cimenterie régionale certifiée. Même traçabilité dans les deux cas : BSD nominatif à chaque enlèvement et reporting trimestriel (volumes, équivalent CO2 évité), exploitable pour Ecovadis, ISO 14001 ou la CSRD. Détail sur le recyclage des mégots.

Mettre les deux flux en place

Commencez par compter : déjeuners pris sur site, fumeurs, points de rassemblement, espaces verts. Un diagnostic de zone fumeur sert exactement à cela côté mégots.

Contractualisez ensuite les deux flux dans la même séquence, pour aligner échéances et reporting. Côté Easy to Change : rappel sous 24 heures, devis ferme sous 24 heures, fabrication en 2 à 3 semaines, pose sous 7 jours, première collecte la semaine suivante. Easy to Compost communique ses propres délais. En multi-établissements, vérifiez nos zones d'implantation. Pour les mégots, le plus rapide reste de demander un devis.

Questions fréquentes

Le tri des biodéchets est-il obligatoire pour toutes les entreprises ?

Oui. Depuis le 1^er janvier 2024, l'article L. 541-21-1 du code de l'environnement impose le tri à la source à tous les producteurs et détenteurs, quelle que soit la quantité. Le seuil de 5 tonnes par an a disparu au 31 décembre 2023.

Quel est le seuil de biodéchets à partir duquel on est concerné ?

Il n'y en a plus. Un seuil subsiste pour les huiles alimentaires usagées, fixé à 60 litres par an depuis le 1^er janvier 2016 par l'arrêté du 12 juillet 2011 pris pour l'article R. 543-225.

Quelle amende si on ne trie pas ses biodéchets ?

L'article R. 541-78 prévoit l'amende des contraventions de 4^e classe, soit 750 euros, portée à 3 750 euros pour une personne morale. Les manquements les plus graves relèvent de l'article L. 541-46 : jusqu'à quatre ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende, 750 000 euros pour une personne morale.

Comment prouver qu'on trie bien ses biodéchets ?

Par l'attestation annuelle des articles D. 543-226-1 et D. 543-226-2, remise avant le 31 mars par l'exploitant ou l'intermédiaire : quantités en tonnes, nature des déchets, destinations de valorisation finale. Contrat et bons d'enlèvement la complètent.

Peut-on composter sur site au lieu de faire collecter ?

Oui, la loi laisse le choix entre valorisation sur place et collecte séparée. Le compostage de proximité suppose un espace adapté, un suivi et un exutoire pour le compost produit. Easy to Compost dira ce qui convient à votre volume.

Les mégots sont-ils des biodéchets ?

Non. Le mégot est un déchet dangereux, du fait de la nicotine, des goudrons et des métaux lourds qu'il concentre. Il relève d'une filière dédiée, avec un bordereau de suivi.

Easy to Change collecte-t-il les biodéchets ?

Non. Easy to Change s'occupe exclusivement des mégots. Les biodéchets relèvent d'Easy to Compost, société sœur du groupe Easy To. Nous vous mettons en relation, avec le même interlocuteur régional.

Page mise à jour le 3 septembre 2026. Sources : Légifrance (articles L. 541-21-1, L. 541-1-1, L. 541-46, R. 541-78 et section 13 Biodéchets, R. 543-225 à D. 543-227-1 ; décrets n° 2023-478, n° 2016-288 et n° 2021-950 ; arrêté du 12 juillet 2011) ; fiche « Tri à la source des déchets des entreprises », entreprendre.service-public.gouv.fr, vérifiée le 17 mars 2025 ; MODECOM, ADEME, 2024.