Bordereau de suivi des déchets (BSD) : Cerfa 12571 et remplissage

Qu'est-ce qu'un bordereau de suivi des déchets

Le bordereau de suivi des déchets, ou BSD, accompagne un déchet depuis l'entreprise qui le produit jusqu'à l'installation qui le traite. Chacun y inscrit sa part et la valide : le producteur décrit le déchet et désigne la destination, le transporteur atteste la prise en charge, l'installation confirme la réception puis l'opération réalisée. Le producteur détient au bout une preuve opposable.

On croise aussi le sigle BSDD, pour bordereau de suivi des déchets dangereux : la forme la plus encadrée, celle que vise l'article R. 541-45 du code de l'environnement. Cet article institue une base de données électronique centralisée appelée « système de gestion des bordereaux de suivi de déchets ». Ce système, c'est Trackdéchets.

À ne pas confondre avec le registre de suivi des déchets : le bordereau porte sur un enlèvement, le registre les récapitule tous.

Quel Cerfa : le n° 12571*01 et ce qu'il est devenu

Le formulaire papier historique porte le numéro Cerfa n° 12571*01, intitulé « Bordereau de suivi des déchets ». Il a été fixé par l'arrêté du 29 juillet 2005, pris pour l'article 4 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005. Il comprend deux pages et deux annexes : l'annexe 1 pour la collecte de petites quantités relevant d'une même rubrique, l'annexe 2 pour la réexpédition après transformation quand la provenance reste identifiable.

Point que beaucoup de pages passent sous silence : l'arrêté du 29 juillet 2005 a été abrogé, par l'article 6 de l'arrêté du 26 juillet 2022, publié au Journal officiel du 4 août 2022, avec effet au 1er janvier 2023. Le Cerfa 12571*01 n'a donc plus d'arrêté fondateur. Il reste téléchargeable sur formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_12571.do et reste le meilleur plan de ce qu'il faut renseigner. Mais votre bordereau réglementaire, lui, s'émet par voie électronique.

Cette dématérialisation vient du décret n° 2021-321 du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets, décliné par l'arrêté du 21 décembre 2021, entré en vigueur le 1er janvier 2022. Des arrêtés distincts couvrent l'amiante et les fluides frigorigènes.

Qui remplit quoi, cadre par cadre

Le Cerfa 12571*01 compte 21 cadres, répartis par rôle. Dans Trackdéchets, ce sont les mêmes informations, saisies en ligne.

Deux cadres concentrent les erreurs. Le cadre 3 : la rubrique doit correspondre à la nomenclature, détaillée sur notre page types et codes déchets. Le cadre 6 : une quantité estimée est normale, elle sera confrontée à la quantité réelle pesée à l'arrivée, au cadre 10.

Comment ça se passe dans Trackdéchets

Trackdéchets est la plateforme de l'État qui matérialise le système prévu par l'article R. 541-45. L'inscription est gratuite, par SIRET : voir notre page Trackdéchets, connexion et création de compte et le guide Trackdéchets pour les entreprises.

Le parcours reprend les cadres du Cerfa, dans l'ordre :

• Le producteur crée le bordereau : rubrique déchet, quantité estimée, conditionnement, transporteur et installation désignés par leur SIRET, opération prévue.
• Il signe électroniquement à l'enlèvement. Cette signature n'est pas une formalité : c'est elle qui matérialise la remise du déchet.
• Le transporteur signe la prise en charge. L'immatriculation du véhicule doit être renseignée au plus tard à ce moment.
• L'installation signe la réception, indique la quantité réelle, accepte ou refuse le lot, puis signe le traitement, code D ou R à l'appui.

Tant qu'une étape manque, le bordereau reste bloqué. L'article R. 541-45 impose au destinataire d'aviser l'émetteur dans un délai d'un mois à compter de la réception, en précisant le traitement appliqué. Passé ce délai sans nouvelle, c'est à vous, émetteur, d'aviser l'autorité compétente.

Le papier ne disparaît pas tout à fait : la foire aux questions officielle de Trackdéchets prévoit qu'un bordereau papier peut, en tout dernier recours, être repris dans le système par l'installation de traitement via l'API. Un filet de sécurité, pas un mode de fonctionnement.

La tournée dédiée et l'annexe 1

L'annexe 1 regroupait, sur une même tournée, de petites quantités d'un même déchet collectées chez plusieurs producteurs. Elle est dématérialisée sous le nom de bordereau de tournée dédiée : un bordereau chapeau porte une seule fois les informations communes (code déchet, destination, opération prévue), et une annexe 1 est rattachée à chaque producteur collecté.

Trois points tirés de la documentation officielle. Seuls les profils transporteur, installation de transit-regroupement-tri ou installation de traitement peuvent créer un bordereau de tournée dédiée. Il couvre une collecte pendant cinq jours consécutifs à compter de la première signature. Le producteur signe depuis son compte ou sur le terminal du collecteur, avec son code signature, sauf s'il a autorisé au préalable l'enlèvement sans signature.

C'est le schéma même d'une collecte diffuse comme celle des mégots : beaucoup de points, de petits volumes, une destination.

Conservation, délais et sanctions

L'article R. 541-45 fixe les durées de conservation : trois ans pour les collecteurs et transporteurs, cinq ans dans les autres cas, dont les producteurs. Le stockage dans Trackdéchets ne vous dispense pas de savoir retrouver un bordereau : en audit, c'est vous qu'on interroge.

Côté sanction, l'article R. 541-78 punit de l'amende des contraventions de la 4e classe le fait de ne pas émettre, compléter ou envoyer le bordereau, ou de ne pas aviser les autorités. L'article 131-13 du code pénal fixe ce maximum à 750 euros, sans préjudice des peines de l'article L. 541-46.

Le bordereau de vos mégots

La traçabilité ne concerne pas que les gros flux industriels. Le mégot est un déchet diffus, produit en petites quantités sur de nombreux points : c'est là que la preuve manque le plus souvent. L'ordre de grandeur : la moitié des mégots fumés dehors finit par terre, même là où des cendriers sont installés.

Chez Easy to Change, le suivi est intégré au service. À chaque enlèvement, réalisé par clikeco, opérateur agréé au transport de déchets dangereux, vous recevez un BSD nominatif. Vient ensuite un reporting trimestriel des volumes et de l'équivalent CO2 évité, exploitable pour un questionnaire Ecovadis, une certification ISO 14001 ou un reporting CSRD.

La destination dépend de votre zone. Là où elle est desservie, la matière part chez MeGO!, en Bretagne : tri, dépollution, mélange à de la fibre plastique recyclée, thermocompression en plaques de Plastigo! dont on fait du mobilier urbain. Ailleurs, valorisation énergétique en cimenterie régionale certifiée. Traçabilité identique dans les deux cas.

Le tout sur un seul montant mensuel, à partir de 39 euros HT par mois, sans investissement de départ : le mobilier reste la propriété d'Easy to Change. Deux formules, la vidange au cendrier par nos équipes ou l'expédition en fût vide par les vôtres, sur un engagement de 24, 36 ou 48 mois. Chaque cendrier encaisse 10 000 mégots entre deux vidages. Voir collecte des mégots, recyclage des mégots et tarifs.

Questions fréquentes

Quel est le numéro de Cerfa du bordereau de suivi des déchets ?

Le Cerfa n° 12571*01, « Bordereau de suivi des déchets », fixé par l'arrêté du 29 juillet 2005 pris pour l'article 4 du décret n° 2005-635. Cet arrêté est abrogé depuis le 1er janvier 2023, par l'article 6 de l'arrêté du 26 juillet 2022.

Où télécharger le Cerfa 12571 ?

Sur le portail des formulaires de l'administration : formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_12571.do. Il sert de trame de saisie, mais ne remplace pas l'émission électronique.

Comment remplir un bordereau de suivi de déchets ?

Dans l'ordre des cadres. L'émetteur renseigne les cadres 1 à 7 puis signe le cadre 9. Le transporteur remplit le cadre 8 à la prise en charge, l'installation de destination les cadres 10 à 12. Les cadres 13 à 19 ne servent qu'en entreposage provisoire ou reconditionnement, les cadres 20 et 21 qu'en transport multimodal. Trackdéchets suit la même séquence.

Qui doit remplir le BSD, le producteur ou le transporteur ?

Les deux, chacun sa partie. L'article R. 541-45 place l'émission chez le producteur de déchets dangereux ou POP, le collecteur de tournée dédiée, la personne ayant reconditionné ou transformé les déchets, et le détenteur de déchets dont le producteur est inconnu. Le transporteur et le destinataire complètent ensuite.

Le BSD papier est-il encore valable ?

L'arrêté qui fixait le formulaire papier est abrogé depuis le 1er janvier 2023, et l'article R. 541-45 organise l'émission par voie électronique. La foire aux questions officielle de Trackdéchets ne conserve le papier qu'en tout dernier recours.

Combien de temps faut-il garder un bordereau de suivi ?

Trois ans pour les collecteurs et transporteurs, cinq ans dans les autres cas, en application de l'article R. 541-45 du code de l'environnement.

Que risque-t-on sans bordereau de suivi ?

L'amende des contraventions de la 4e classe pour le défaut d'émission, de complétude ou d'envoi du bordereau (article R. 541-78 du code de l'environnement), soit 750 euros au maximum selon l'article 131-13 du code pénal.

Faut-il un bordereau de suivi pour les mégots ?

Avec Easy to Change, vous en recevez un, nominatif, à chaque enlèvement, doublé d'un reporting trimestriel. Commencez par le diagnostic de zone fumeur ou demandez un devis : rappel sous 24 heures, devis ferme sous 24 heures, fabrication en 2 à 3 semaines, pose sous 7 jours.

Page mise à jour le 3 septembre 2026. Sources : Légifrance (articles R. 541-45 et R. 541-78 du code de l'environnement, article 131-13 du code pénal, arrêté du 29 juillet 2005 abrogé par l'article 6 de l'arrêté du 26 juillet 2022 au 1er janvier 2023, arrêté du 21 décembre 2021, décret n° 2021-321) ; Cerfa n° 12571*01 sur formulaires.service-public.gouv.fr ; foire aux questions officielle Trackdéchets.