Interdiction de fumer : où peut-on encore fumer en France en 2026 ?
Depuis le 29 juin 2025, la liste des espaces sans tabac s'est nettement allongée : plages, parcs et jardins publics, zones d'attente des transports, abords des écoles, des bibliothèques et des équipements sportifs. Voici l'état du droit au 3 septembre 2026 : ce qui est interdit, depuis quand, ce que risquent le fumeur comme le gestionnaire, et ce qui n'est encore qu'annoncé.
Le tableau de décision, lieu par lieu
L'interdiction dépend du lieu, parfois de la saison, parfois de l'heure.
| Lieu | Peut-on fumer ? | Ce que dit le texte |
|---|---|---|
| Lieu de travail fermé et couvert | Non | Depuis le 1er février 2007 |
| Intérieur d'un café, hôtel, restaurant, discothèque | Non | Depuis le 1er janvier 2008 |
| Terrasse de café ou de restaurant | Oui, sauf exceptions | Non visée par le décret de 2025, détail ici |
| Plage bordant des eaux de baignade | Non | Pendant la saison balnéaire |
| Parc ou jardin public | Non | Clôturé ou non, sans condition |
| Zone d'attente des voyageurs (abribus) | Non | Pendant les heures de service |
| Abords d'une école, d'un collège, d'un lycée | Non | Rayon de 10 m, heures d'ouverture |
| Abords d'un lieu d'accueil de mineurs | Non | Espaces non couverts, rayon de 10 m |
| Abords d'une bibliothèque ou d'un équipement sportif | Non | Espaces non couverts, rayon de 10 m |
| Aire collective de jeux | Non | Antérieure à 2025 |
| Emplacement fumeurs conforme, à l'intérieur | Oui | Salle close, sans service, signalisation à jour |
| Rue ou trottoir, hors périmètre interdit | Oui | Mais jeter le mégot au sol reste une infraction |
Depuis quand : la chronologie
C'est la question la plus posée, et elle a plusieurs réponses.
- 10 janvier 1991 : la loi Evin (n° 91-32) pose le principe de l'interdiction dans les lieux à usage collectif.
- 1er février 2007 : le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 la rend effective dans les lieux fermés et couverts accueillant du public, les lieux de travail, les écoles et les transports.
- 1er janvier 2008 : fin du report de onze mois accordé par l'article 5 du même décret aux débits de boissons, casinos, discothèques, hôtels et restaurants.
- 27 janvier 2025 : le décret n° 2025-68 du 25 janvier 2025 fait passer l'amende du fumeur de la 3e à la 4e classe de contravention.
- 29 juin 2025 : le décret n° 2025-582 du 27 juin 2025, publié au JO du 28 juin, crée les nouveaux espaces sans tabac extérieurs.
- 23 juillet 2025 : l'arrêté du 21 juillet 2025 fixe le périmètre de 10 mètres et les modèles de signalisation.
- 22 janvier 2026 : fin des six mois de tolérance pour les anciennes signalisations.
Quels lieux exactement, selon le texte
Le décret de juin 2025 a réécrit l'article R. 3512-2 du code de la santé publique, qui énumère huit catégories.
Le périmètre de 10 mètres ne s'applique pas partout
L'arrêté du 21 juillet 2025 le définit comme la zone de l'espace public comprise dans un rayon de dix mètres à partir des accès publics. Il ne vise que trois catégories : établissements d'enseignement, lieux d'accueil de mineurs, bibliothèques et équipements sportifs. Pour un parc ou une plage, pas de rayon : l'interdiction porte sur le lieu lui-même.
L'heure et la saison entrent en jeu
Le périmètre ne joue que pendant les heures d'ouverture. Dans les transports, l'interdiction vaut pendant les heures de service. Sur les plages, pendant la saison balnéaire, et seulement sur celles bordant des eaux de baignade. Les parcs sont interdits sans condition.
Le maire peut étendre, mais pas partout
Des extensions des périmètres et des horaires peuvent être fixées par arrêté du maire. Cette faculté ne vise que les trois catégories soumises à périmètre, pas les plages ni les parcs. Beaucoup de communes allaient déjà plus loin : depuis 2012, la Ligue contre le cancer a accompagné la création de plus de 7 000 espaces sans tabac dans près de 1 600 communes. Vérifiez toujours l'arrêté municipal local.
Le cas des terrasses
Première source de confusion, elle mérite sa propre page. En bref : les terrasses de cafés et de restaurants ne sont pas visées par le décret de 2025, sauf si la terrasse se trouve elle-même dans un espace interdit, par exemple dans un parc ou dans le rayon de 10 mètres autour d'une école. Conditions et exceptions : interdiction de fumer en terrasse.
Et le vapotage ?
Le décret de juin 2025 n'a pas étendu l'interdiction de vapoter aux nouveaux espaces extérieurs. Le vapotage reste régi par l'article L. 3513-6, qui l'interdit dans trois cas : établissements scolaires et d'accueil de mineurs, transports collectifs fermés, lieux de travail fermés et couverts à usage collectif. Vapoter dans un parc ou sur une plage n'est donc pas interdit, alors que fumer l'est. La sanction, elle, s'est alignée : depuis le décret du 25 janvier 2025, c'est la 4e classe, contre la 2e auparavant.
Les sanctions : fumeur et gestionnaire
Le fumeur. L'article R. 3515-2 punit le fait de fumer dans un lieu à usage collectif hors emplacement réservé d'une contravention de 4e classe : 135 euros en amende forfaitaire, 90 euros minorée, 375 euros majorée, jusqu'à 750 euros devant le tribunal.
Le responsable des lieux. L'article R. 3515-3 prévoit la même 4e classe pour trois manquements : ne pas mettre en place la signalisation prévue à l'article R. 3512-7, mettre à disposition un emplacement fumeurs non conforme, ou favoriser sciemment la violation de l'interdiction. Ce dernier cas doit retenir l'attention d'un gestionnaire : la tolérance implicite est sanctionnable en elle-même.
À part, le décret de juin 2025 a fait passer la vente de tabac ou de vapotage à un mineur en 5e classe : jusqu'à 1 500 euros, 3 000 en récidive.
Signalétique et emplacements fumeurs
L'article R. 3512-7 impose une signalisation apparente. Les modèles figurent en annexe de l'arrêté du 21 juillet 2025, au format A5 minimum en intérieur et A4 minimum en extérieur. Ceux conformes à l'arrêté de 2010 sont restés valables six mois après publication, soit jusqu'au 22 janvier 2026. Cette date est passée : un affichage à l'ancien modèle place le gestionnaire en défaut.
Second point souvent manqué : le décret a modifié l'article R. 3512-3, qui liste les lieux où aucun emplacement fumeurs ne peut être aménagé. Aux écoles, lieux accueillant des mineurs, aires de jeux et établissements de santé, il ajoute les zones d'attente des voyageurs, les bibliothèques et équipements sportifs, les plages et les parcs. Un fumoir ne reste possible que dans les lieux fermés et couverts, en salle close sans prestation de service. Voir les obligations en entreprise.
Ce qui est voté, ce qui est annoncé
Les calendriers français, belge, britannique et européen sont souvent confondus.
France
Voté et publié : l'interdiction des puffs (loi n° 2025-175 du 24 février 2025), le relèvement des amendes en janvier 2025, l'extension des espaces sans tabac en juin 2025. Annoncé mais non publié à ce jour : l'encadrement des arômes et du taux de nicotine du vapotage, annoncé en mai 2025 pour 2026. Cadre d'ensemble : le programme national de lutte contre le tabac 2023-2027, qui vise une génération sans tabac en 2032.
Belgique
Le gouvernement fédéral a confirmé en septembre 2025 l'interdiction de fumer et de vapoter sur les terrasses publiques et dans un rayon de dix mètres, au 1er janvier 2027, avec suppression des fumoirs publics. Sans effet en droit français.
Royaume-Uni
Le Tobacco and Vapes Act a reçu la sanction royale le 29 avril 2026 : la vente de tabac sera interdite aux personnes nées à compter du 1er janvier 2009, dès le 1er janvier 2027. Sa partie 5 crée des pouvoirs sur les produits, étendus aux filtres.
Union européenne
Le Conseil a adopté le 3 décembre 2024 une recommandation, non contraignante, invitant les États membres à étendre les environnements sans fumée aux espaces extérieurs et au vapotage. Objectif : moins de 5 % de fumeurs d'ici 2040.
Ce que ces textes changent pour les mégots
Multiplier les espaces sans tabac déplace le point de consommation, donc le point de dépôt du déchet. Selon le ministère de la Transition écologique, 23,5 milliards de mégots sont jetés au sol ou dans la nature chaque année en France, et un seul mégot peut polluer jusqu'à 500 litres d'eau. La moitié des mégots fumés dehors finissent par terre, même là où des cendriers existent : c'est autant une question d'emplacement que de matériel.
Easy to Change traite le sujet comme un service, pas comme un achat de mobilier : un seul montant mensuel, à partir de 39 euros HT par mois, sans investissement de départ, le cendrier restant notre propriété. Fabriqué dans notre atelier d'Albert, dans la Somme, il reçoit environ 10 000 mégots entre deux vidages. Son cylindre intérieur est le tube Air Fly Limited, un système anti-incendie qui régule la circulation d'air dans le réservoir : amovible, il se sort d'un bloc et se verse.
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Questions fréquentes
Depuis quand est-il interdit de fumer dans les lieux publics en France ?
Le principe date de la loi Evin du 10 janvier 1991. Elle est devenue effective le 1er février 2007 dans les lieux fermés et couverts, les lieux de travail, les écoles et les transports.
Depuis quand est-il interdit de fumer dans les bars et les restaurants ?
Depuis le 1er janvier 2008 : ces établissements, comme les hôtels et discothèques, avaient obtenu un report de onze mois.
Depuis quand est-il interdit de fumer sur les plages et dans les parcs ?
Depuis le 29 juin 2025, lendemain de la publication du décret n° 2025-582. Sur les plages, seulement celles qui bordent des eaux de baignade, et pendant la saison balnéaire. Dans les parcs, sans condition.
Quelle est l'amende si on fume dans un espace sans tabac ?
Une contravention de 4e classe : 135 euros, 90 euros minorée, 375 euros majorée, jusqu'à 750 euros devant le tribunal.
Que doit afficher une entreprise ou une collectivité ?
Les modèles annexés à l'arrêté du 21 juillet 2025, A5 minimum à l'intérieur, A4 minimum à l'extérieur. Les anciens ne valent plus depuis le 22 janvier 2026. Nos diagnostics de zone fumeur partent de ce constat.
Page mise à jour le 3 septembre 2026. Sources : décret n° 2025-582 du 27 juin 2025 ; arrêté du 21 juillet 2025 ; articles R. 3512-2, R. 3512-3, R. 3512-7, L. 3513-6, R. 3515-2, R. 3515-3 et R. 3515-7 du code de la santé publique, Légifrance ; décrets n° 2025-68 et n° 2006-1386 ; loi n° 2025-175 du 24 février 2025 ; ministère de la Transition écologique, 10 août 2021 ; Ligue contre le cancer ; recommandation du Conseil de l'UE du 3 décembre 2024 ; Tobacco and Vapes Act 2026.
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